>> ACCUEIL | J.O. N° 6847 du Samedi 02 mai 2015


MINISTERE DU COMMERCE, DU SECTEUR INFORMEL, DE LA CONSOMMATION, DE LA PROMOTION DES PRODUITS LOCAUX ET DES PME  

ARRETE MINISTERIEL n°420 en date du 13 janvier 2015

ARRETE MINISTERIEL n°420 en date du 13 janvier 2015 portant prorogation des mandats des élus des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture.



Article premier. - En application des dispositions de l’article 7 du décret n°2014-47 du 20 janvier 2014, abrogeant et remplaçant le décret n°2003-827 du 10 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture, le mandat des membres titulaires et suppléants des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture est prorogé d’une année, à compter du 31 décembre 2014.


Art. 2. - Le Directeur du Commerce Intérieur et les Gouverneurs de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.