>> ACCUEIL | J.O. N° 6847 du Samedi 02 mai 2015


MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE  

ARRETE MINISTERIEL n° 1383 en date du 30 janvier 2015

ARRETE MINISTERIEL n° 1383 en date du 30 janvier 2015 portant application du décret n° 2014-904 du 23 juillet 2014 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement des Comités de Gestion d’Ecole (CGE) et des Unions de Comités de Gestion d’Ecole (UCGE).


Chapitre premier. - Création, composition et fonctionnement des Comités de Gestion d’Ecole (CGE).

Article premier. - Dans chaque école élémentaire, il est mis en place un Comité de Gestion d’Ecole (CGE) par une assemblée générale convoquée par le directeur ou la directrice.

Le CGE est un organe regroupant les personnels enseignant et administratif, les élèves et des membres de la communauté du ou des village (s) ou quartier (s) où l’école est établie ou qu’elle polarise. Il compte également en son sein des représentants des organisations de la société civile active dans la zone.

Art. 2. - Le CGE a pour but d’oeuvrer à l’amélioration de la qualité des enseignements apprentissages et du cadre de vie de l’école, à un accès plus équitable à l’éducation et à une gestion participative, efficace, efficiente et transparente de l’école.

Il est chargé notamment :

- d’élaborer, de mettre en oeuvre, de suivre et d’évaluer le projet de développement de l’école dans le cadre d’une démarche inclusive et participative ;
- de mobiliser la communauté, la collectivité locale, les partenaires techniques et financiers, les organisations de la société civile et les autres partenaires locaux autour du projet de développement de l’école ;
- d’appuyer la mise en oeuvre des innovations et réformes pédagogiques et structurelles, notamment le fonctionnement des classes multigrades, à double flux et des classes préparatoires, le soutien des élèves en difficultés, la promotion des activités liées à la lecture innovante, aux mathématiques et aux sciences et l’articulation entre le formel et le non formel ;
- de veiller à l’hygiène et à la salubrité de l’école et de les assurer ;
- de contribuer au bon fonctionnement du Comité local de l’Education et de la Formation ;
- de participer à l’élaboration des plans de développement locaux ou départementaux de l’éducation et de la formation ;
- de développer des initiatives pour assurer un accès équitable à l’éducation et une prise en charge efficace des filles et des enfants vulnérables et à besoins éducatifs spéciaux, notamment ceux issus de familles démunies ou souffrant de handicaps légers ;
- de promouvoir des actions de formation en faveur des membres du Comité de Gestion (CG) d’une part et des enseignants d’autre part ;

- de contribuer à la recherche et à la mobilisation de ressources additionnelles dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
- de mobiliser, de gérer et de contrôler les ressources financières et matérielles mises à la disposition de l’école par l’Etat et les autres acteurs et partenaires pour la réalisation des objectifs de développement de l’école ;
- de délibérer sur toutes les questions en rapport avec la vie de l’école.

Art. 3. - La mise en place du CGE comprend les étapes suivanes :

a) préparation de l’Assemblée générale constitutive par le directeur et l’équipe pédagogique par :
- la mobilisation communautaire ;
- la préparation matérielle ;
- l’élaboration d’un projet de règlement intérieur ;

b) organisation de l’Assemblée générale constitutive par :

- l’élection du ou de la président (e) du CGE ;
- l’élection de la Délégation de l’Assemblée générale, du Bureau exécutif, des présidents de commissions et des commissaires aux comptes par un vote à bulletin secret ou par toute autre modalité de choix démocratique en cas de pluralité de candidatures, ou à main levée en cas de candidature unique ;
- l’approbation du projet de règlement intérieur ;
- l’élaboration et l’adoption du procès-verbal ;

c) reconnaissance du CGE par un arrêté du maire de la commune.

Le dossier de création du CGE comprend une lettre co-signée par le Président du CGE et le directeur de l’école adressée au maire sous le couvert de l’Inspecteur de l’Education et de la Formation (IEF), le procès-verbal de l’AG constitutive accompagné de la feuille de présence et d’émargement et du règlement intérieur adopté par l’AG.

Le dossier complet est déposé auprès de l’Inspecteur de l’Education et de la Formation qui le transmet au Maire après contrôle de conformité.

A l’issue de ce processus, le Maire prend un arrêté de reconnaissance du CGE.

Art. 4. - Le CGE est composé des organes suivants :

- l’Assemblée générale (AG) ;
- la Délégation de l’Assemblée générale (DAG) ;
- le Bureau exécutif (BE) ;
- les Commissions spécialisées (CS).

Art. 5. - L’AG est chargée :

- d’élire le Président du CGE et les autres membres du Bureau exécutif (BE) ;
- d’élire les deux commissaires aux comptes ;
- de mettre en place les commissions ;
- d’adopter le projet de développement de l’école, de valider les plans d’actions et les contrats de performance associés et de contrôler leur mise en oeuvre ;
- d’élire les membres de la Délégation de l’Assemblée générale (DAG) ;
- d’approuver le budget de l’école proposé par la Délégation de l’Assemblée générale (DAG) ;
- d’approuver les protocoles ou conventions de partenariat à signer entre l’école, la collectivité locale, des organisations de la société civile, des partenaires
techniques et financiers ou des mécènes ;
- de valider les rapports d’éxécution semestriels et annuels du plan de travail et les comptes rendus de l’utilisation des ressources financières de l’école.

Art. 6 - L’AG est composée comme suit :

- un représentant du Conseil municipal désigné par le Maire ;
- le ou les délégué (s) de quartier ou le ou les chef (s) de village polarisés par l’école ;
- le directeur ou la directrice de l’école ;
- les membres de l’équipe pédagogique ;
- deux à six représentant (s) de la Coopérative scolaire ou du Gouvernement scolaire avec une parité filles et garçons ;
- deux à quatre représentants des associations de jeunes avec une parité filles et garçons ;
- deux à quatre représentantes des groupements de femmes ;
- quatre à dix représentants de l’Association des Parents d’Elèves (APE) avec ue parité femmes et hommes ;
- un représentant par organisation de la société civile oeuvrant pour le développement de l’éducation ;
- un à deux mécènes du ou des quartier (s) ou village (s) appuyant le développement de l’éducation ;
- trois représentants des autorités religieuses et coutumières du ou des quartier (s) ou du ou des village (s) polarisés ou leurs représentants dûment désignés ;
- le personnel de service de l’école ;
deux à quatre représenants des anciens élèves de l’école.

Art. 7. - Les représentants des organisations communautaires de base et des élèves sont dûment désignés par leurs pairs ou par les autorités de ces organisations ;

Art. 8. - L’AG se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président, trois fois par an, en début d’année scolaire pour l’approbation du plan d’actions, en milieu d’année pour l’évaluation à mi-parcours dudit plan et à la fin de l’année scolaire.
l’AG de fin d’année est consacrée au bilan financier, à la présentation des états prévisonnels des recettes et des dépenses pour l’année à venir, à l’évaluation finale des activités de l’année et aux perspectives.

L’AG se réunit en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande d’au moins la moitié des membres de la Délégation de l’Assemblée générale (DAG).

Les décisions prises par consensus ou, à défaut, à la majorité absolue des membres présents.

Art. 9. - En dehors des sessions, les membres de l’AG ont un droit à l’information sur le fonctionnement et la gestion de l’école. Ils exercent ce droit au moyen de questions écrites adressées au Bureau exécutif qui a l’obligation d’y répondre dans un délai maximun de trente (30) jours à compter de la date de réception.

Art. 10. - La DAG connaît de toutes les questions relatives à la gestion et au fonctionnement de l’école, en dehors de celles relevant de la compétence exclusive de l’AG.

elle statue conformément à la législation et aux textes en vigueur sur la gestion et le fonctionnement des écoles.

Art. 11. - La DAG est composée comme suit :

- le ou la président (e) du CGE ;
- le directeur ou la directrice de l’école ;
- le chef de village ou le représentant des chefs de village, le délégué de quartier ou le représentant des
délégués de quartier désignés, s’il y a lieu, par ses pairs ;
- le réprésentant du Conseil municipal désigné par le Maire ;
- deux représentants de l’Association des Parents d’Elèves (APE) désignés par leurs pairs, dont une femme au moins ;
- deux représentants (es) de l’équipe pédagogique désignés par leurs pairs ;
- un représentant et une représentante des élèves désignés par leurs pairs ;
- une représentante des associations ou groupements de femmes désignée par ses paires ;
- un représentant des associations de jeunes du (des) village (s) ou du (des) quartier (s) désigné par ses pairs.

La DAG peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute compétence utile à l’exécution de ses missions.

Art. 12. - Les membres de la DAG sont élus au cours de l’Assemblée générale par un vote à bulletin secret ou, en cas de consensus, par toute autre forme de désignation démocratique.

Art. 13. - La DAG se réunit une fois au moins tous les deux mois, sur convocation du président du CGE.
Le quorum est fixé à sept dixièmes des membres de la DAG. Pour être exécutoires, les décisions de la DAG doivent être prises par les 2/3 au moins de ses membres présents.
Les PV des réunions de la DAG sont visés par tous les membres présents, affichés dans l’enceinte de l’école et communiqués au maire et à l’IEF.

Art. 14. - Le Bureau exécutif (BE) est chargé de la mise en oeuvre des décisons prises par l’AG et la DAG.

Art. 15. - Le BE est composé comme suit :

- le ou la Président (e) du CGE sachant lire et écrire ;
- le directeur ou la directrice de l’école qui exerce les fonctions de secrétaire exécutif ;
- un (e) trésorier (ère) sachant lire, écrire et
calculer, choisi (e) en dehors du personnel de l’école ;
- le président du Gouvernement ou de la Coopérative scolaire ;
- un (e) représentant (e) des parents d’élèves ;
- un (e) représentant (e) de l’équipe pédagogique ;
- un représentant des organisations communautaires de base (associations ou groupements de femmes, associations de jeunes, etc.)

Art. 16. - Le BE se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président du CGE.
Chaque réunion est sanctionnée par un procès-verbal dont copie est transmise à l’inspecteur de l’Education et de la Formation (IEF), au Président de l’Union de
Comités de Gestion d’Ecole (UCGE) s’il y a lieu, et au Maire.

Art. 17. - A la fin de chaque exercice annuel, le BE présente à la DAG, pour examen et recommandations à l’AG, un rapport d’exécution technique et financière du plan de travail annuel ainsi que les perspectives de
l’année suivante.

Art. 18. - Les commisions du CGE mises en place par l’AG sont :

- la Commission d’achat ;
- la Commission de réception ;
- la Commission pédagogique ;
- la Commisson « Equité et Genre ».

D’autres commissions peuvent être mises en place, par la DAG, chaque fois que de besoin, notamment une commission d’organisation, une commission chargée de l’hygiène et de la salubrité, une commission chargée de la mobilisation sociale, une commission chargée de la recherche de moyens, une commission chargée du dialogue social et de la prévention et du règlement des conflits.

Art. 19. - Les commissions sont présidées par des membres de la DAG à l’exclusion de ceux du BE. Les autres membres des commissions sont choisis en dehors des membres de la DAG, du BE et des commissaires aux comptes.

Art. 20. - Les deux commissaires aux comptes sont élus par l’AG à l’exclusion des membres de la DAG et du BE. L’un est choisi parmi les membres de l’équipe pédagogique et l’autre parmi les membres de la communauté.

Ils exercent un contrôle sur les opérations de recettes et de dépenses du CGE, sans préjudice du contrôle exercé par l’Etat. Ils présentent un rapport sur le bilan annuel de la gestion lors de la dernière assemblée générale ordinaire du CGE.
en cas de faute grave de gestion, les commissaires aux comptes dressent un rapport spécial à l’Inspecteur de l’Education et de la Formation (IEF) et au Maire pour exploitation et mesures à prendre. Dans ce cas, l’IEF prend des mesures conservatoires de sauvegarde et fait immédiatement convoquer une réunion extraodinaire de la DAG pour l’en informer.

Art. 21. - Les conditions et modalités de mobilisation et de gestion des ressources du CGE sont fixées par les dispositions du décret n° 2014-904 du 23 juillet 2014 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionne ment des Comités de Gestion d’Ecole (CGE) et des Unions de Comités de Gestion d’Ecole (UCGE).

En application des dispositions de l’article 17 du décret précité, un manuel de procédures, approuvé par arrêté interministériel du ministre en charge des Finances et du Ministre chargé de l’Education, fixe les conditions et modalités d’utilisation des ressources et de fonctionnement du compte bancaire ou postal, ainsi que les dépenses éligibles.

Le Président du CGE et le directeur de l’école veillent à la conservation permanente du manuel de procédures et à sa large diffusion auprès des enseignants et des autres membres de la communauté éducative, et surtout au respect strict et à l’application rigoureuse des procédures fixées.

Chapitre II. - Création, composition et fonctionnement des Unions de Comités de Gestion d’école (UCGE).

Art. 22. - Les CGE relevant d’une même commune peuvent être regroupés au sein d’une Union de Comités de Gestion d’Ecoles (UCGE).
Deux ou plusieurs UCGE peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être mises en place dans une même commune.

Art. 23. - La mise en place de l’UCGE comprend les étapes suivantes :

a) la préparation de l’AG constitutive par :
- l’information des CGE par l’IEF ;
- la réunion de restitution au sein des CGE ;
- la désignation des deux délégués président et
secrétaire exécutif de chaque (CGE) à l’AG constitutive ;
- l’élaboration du projet de règlement intérieur ;
b) l’organisation de l’AG constitutive convoquée et présidée par le Maire ou son représentant par :
- le rappel des modalités de vote ;
- l’élection du Bureau exécutif par vote à bulletin secret ;
- l’approbation du projet de règlement intérieur ;
- l’élaboration et l’adoption du PV de l’AG ;
c) la reconnaissance de l’UCGE par :
- la constitution du dossier comprenant le PV de l’AG et le règlement intérieur ;
- l’envoi du dossier de constitution au Maire par l’intermédiaire de l’IEF ;
- la prise de l’arrêté portant reconnaissance de l’UCGE par le Maire.

Art. 24. - L’UCGE est chargée :

- d’assurer le suivi du fonctionnement régulier des CGE ;
- de coordonner, suivre et encadrer les activités des CGE ;
- de contribuer à la mise en place d’espaces de réflexion sur les écoles ;
- de contribuer à la recherche et à la mobilisation de ressources additionnelles pour le fonctionnement des écoles ;
- de partager et échanger des informations entre CGE ;
- de mutualiser des expériences des CGE.

Art. 25. L’UCGE est composée des organes suivants :

- l’Assemblée générale (AG) ;
- le Bureau exécutif (BE) ;

Art. 26. - L’AG de l’UCGE est l’instance principale de prise de décisions. Elle regroupe l’ensemble des délégués des CGE composant l’UCGE.

Art. 27. - Chaque CGE est représenté à l’AG de l’UCGE par deux (2) à quatre membres selon le contexte de chaque commune, comprenant au moins le ou la Président (e) et le ou la Secrétaire exécutif (ve). La commune est représentée par un membre issu de préférence de la Commission Education du Conseil municipal.

Art. 28. - L’AG de l’UCGE se réunit au moins trois fois par an, la première pour l’approbation du plan d’action annuel, la deuxième pour un bilan à mi-parcours, et la troisième pour le bilan de fin d’année.

Les décisions sont prises par consensus et chaque réunion est sanctionnée par un procès-verbal transmis à l’IEF, et au Maire sous le couvert de l’IEF.

Art. 29. - Le BE de l’UCGE est chargé de mettre en oeuvre les décisions de l’AG.

Art. 30. - Le BE de l’UCGE est composé comme suit :

- un ou une président(e) ;
- un ou une vice-président(e) ;
- un ou une secrétaire administratif (ve) choisi (e) parmi les directeurs ou directrices d’école ;
- un ou une trésorier (ère) ;
- un ou une secrétaire à l’organisation ;
- un ou une secrétaire chargé (e) du dialogue social et à la prévention et du règlement des conflits ;
- un ou une conseiller (ère) municipal (e), sans voix délibérative aux réunions de bureau de l’UCGE.

Art. 31. - Les postes de président(e), de vice-président(e) et de trésorier (ère) sont occupés par des membres de la communauté à l’exclusion des enseignants.

Art. 32. - Le BE de l’UCGE se réunit au moins une fois tous les deux mois. Chaque réunion est sanctionnée par un PV transmis au Maire et à l’IEF.

Art. 33. - La durée du mandat des membres des organes des CGE et des UCGE est de deux ans renouvelable successivement une seule fois, à l’exception des directeurs d’école qui en sont des membres permanents.

Art. 34. - Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.