>> ACCUEIL | J.O. N° 6847 du Samedi 02 mai 2015


MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE  

ARRETE MINISTERIEL n° 0531 en date du 15 janvier 2015

ARRETE MINISTERIEL n° 0531 en date du 15 janvier 2015 portant modalités d’attribution et de renouvellement des allocations d’études à l’étranger dans l’Enseignement supérieur.


Chapitre premier. - Dispositions générales

Article premier. - Les allocations d’études à l’étranger sont attribuées à des étudiants sénégalais pour un cycle d’étude, une filière et pour une durée bien déterminée.

Art. 2. - Pour le renouvellement des bourses ou aides d’Etat, les allocataires, exception faite des bénéficiaires des bourses de mobilité, doivent déposer, chaque année, leurs résultats de l’année écoulée et leur certificat d’inscription de l’année en cours.

Art. 3. - Le redoublement n’est pas autorisé en Master 2 ou en 3ème année d’Ecole d’ingénieur sauf dérogation spéciale autorisée par le Chef du service de Gestion des Etudiants sénégalais à l’Etranger.

Art. 4. - L’allocation d’études à l’étranger est suspendue durant l’année de césure. Elle est réactivée dès la reprise d’études sur demande expresse de l’étudiant.

Art. 5. - En cas de changement de pays d’accueil, l’allocation d’études peut être maintenue sous réserve d’une poursuite régulière des études dans la même filière et dans une université ou école de niveau au moins équivalent.

Art. 6. - Les modalités d’attribution et de renouvellement sont définies en fonction de la nature de l’allocation.

Chapitre 2. - Les Bourses d’excellence

Art. 7. - les bourses d’excellence à l’étranger sont attribuées suivant les critères d’éligibilité définis à l’article 16 du décret n° 2014-963 du 12 août 2014, fixant les conditions d’attribution des allocations d’études :

a) les bacheliers sénégalais ayant obtenu une mention " Très-bien " ou mention " Bien " et disposant d’une préinscription dans les classes préparatoires ou dans des Institutions d’Enseignement supérieur de niveau équivalent, dans les grandes écoles inter-états ou relevant d’un accord cadre ;

b) les bacheliers sénégalais ayant obtenu au moins une distinction au concours général de l’année en cours et remplissant les conditions de préinscription décrites à l’alinéa précédent.

Art. 8. - Les bénéficiaires de bourses d’excellence doivent valider leurs soixante (60) crédits jusqu’en Master 2.

Tout redoublement ou passage conditionnel entraîne la transformation de la bourse d’excellence en bourse pédagogique, à l’exception des étudiants autorisés à reprendre la deuxième année de classe préparatoire.

Art. 9. - Le changement de filière pendant le cycle de Licence entraîne la perte de la bourse d’excellence.

Chapitre 3. - Les bourses de doctorat en alternance

Art. 10. - Les bourses de doctorat sont attribuées, conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 2014-963 du 12 août 2014, fixant les conditions d’attribution des allocations d’études, aux étudiants sénégalais :
« inscrits en cotutelle de thèse entre, un directeur de thèse dans la formation doctorale sénégalaise et un directeur de thèse dans une formation doctorale dans une institution d’enseignement supérieur étrangère ».

La sélection se fait à partir d’une procédure d’appel à candidatures sur la base de filières d’intérêt national.

Art. 11. - La bourse de doctorat en cotutelle est renouvelée, chaque année, sur présentation de la double inscription des deux écoles doctorales concernées.

Art. 12. - La bourse doctorale en alternance offre chaque année à son bénéficiaire, un titre de transport " aller-retour " entre le Sénégal et le pays de l’université d’accueil.

Art. 13. - Le bénéficiaire d’une bourse doctorale en alternance effectue chaque année un séjour légal de six (06) mois au Sénégal, où il bénéficie d’une bourse doctorale nationale, et un séjour de six (06) mois à l’étranger, où il bénéficie d’une bourse doctorale à l’étranger.

Art. 14. - Les bourses doctorales en alternance sont attribuées pour une durée de trois (03) ans avec une possibilité de dérogation d’une année supplémentaire à la demande motivée des deux (02) universités en cotutelle.

Chapitre 4. - Les bourses de mobilité

Art. 15. - Les bourses de mobilité sont attribuées chaque année aux étudiants inscrits en Master 2 ou en Doctorat pour une durée de quatre (04), six (06) ou dix (10) mois.

Les bénéficiaires sont sélectionnés à partir d’une procédure d’appel à candidatures sur la base de filières d’intérêt national préalablement établies.

Art. 16. - Les bourses de mobilité ciblent d’une part, les étudiants sénégalais désirant faire une expérience à l’étranger et d’autre part, les étudiants sénégalais de l’étranger souhaitant faire une mobilité vers le Sénégal.

Art. 17. - L’attribution de la bourse de mobilité est établie sur la base d’une convention entre l’étudiant, la structure d’accueil et la Direction des Bourses ou le Service de Gestion des Etudiants à l’Etranger.

Art. 18. - Tout bénéficiaire d’une bourse de mobilité reçoit un titre de transport " aller-retour ".

Art. 19. - Il n’est attribué qu’une seule bourse de mobilité à l’étudiant et par cycle. Elle n’est pas renouvelable et ne peut faire l’objet d’un renvoi à l’année suivante.
La durée de la bourse de mobilité ne peut être prolongée.

Art. 20. - La bourse de mobilité n’est pas cumulable avec une autre allocation.

Art. 21. - L’étudiant en mobilité doit impérativement déposer à la fin de son séjour un rapport de recherche ou de stage accompagné de l’évaluation de son encadreur ou directeur de recherche ou de stage.

Chapitre 5. Dispositions finales

Art. 22. - Toute régression constatée dans un cursus entraîne l’annulation de l’allocation d’études.

Art. 23. - Tout étudiant dont l’allocation d’études a été annulée sur la base d’un cursus autre que le cursus réel peut déposer dans les délais impartis une demande de recours bien documentée.

Art. 24. - Toute demande de dérogation ou de recours doit être traitée, par le Chef du Service de Gestion des Etudiants sénégalais à l’Etranger, au cas par cas et sur la base d’un dossier déposé par l’étudiant dans les délais prévus à cet effet.

Art. 25. - Sont abrogées toutes dispositions contraires aux présentes.

Art. 26. - Le présent arrêté sera communiqué et publié partout où besoin sera.