>> ACCUEIL | J.O. N° 6847 du Samedi 02 mai 2015


MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DU DESENCLAVEMENT  

ARRETE MINISTERIEL n° 0236 en date du 08 janvier 2015

ARRETE MINISTERIEL n° 0236 en date du 08 janvier 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité de Suivi de la Concession des gares routières

Article premier. - Il est créé auprès du Ministère chargé des transports terrestres, un Comité de suivi de la concession des gares routières.

Art. 2. - Le Comité a pour missions de :

- suivre l’application des conventions de concession des gares routières ;
- identifier les entraves à la mise en œuvre correcte des conventions de concession ;
- s’assurer du respect par les parties contractantes des obligations et devoirs pour une bonne gestion des activités concédées ;
- procéder à chaque fois que de besoin à des contrôles inopinés des concessions ;
- examiner les comptes mensuels des concessions pour validation ;
- proposer toutes orientations, mesures et réformes nécessaires pour une bonne mise en œuvre des concessions.

Art. 3. - Le Comité de Suivi, présidé par le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du désenclavement ou son représentant, est composé des membres suivants :

- le conseiller technique en charge des transports terrestres ;
- le Directeur des Transports routiers ;
- le Directeur général du CETUD ;
- un représentant du concessionnaire de chacune des gares concédées ;
- un représentant du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ;

Il se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son Président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire en raison de l’urgence ou de l’importance des dossiers à examiner.

Les membres assistent personnellement aux réunions. Toutefois, en cas d’empêchement, ils peuvent se faire représenter.

Le secrétariat est assuré par le Directeur des transports routiers.

Le Comité peut s’adjoindre de toute personne ressource jugée nécessaire.

Art. 4. - Le Secrétaire général du Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement est chargé de l’exécution du présent arrêté.