>> ACCUEIL | J.O. N° 6847 du Samedi 02 mai 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n°2015-144 du 04 février 2015

Décret n°2015-144 du 04 février 2015 accordant une garantie à la Société Africa Energy S.A. dans le cadre du Contrat d’Achat d’Energie la liant à la Sénélec S.A.

RAPPORT DE PRESENTATION


Dans l’exécution de sa mission, la SENELEC SA a signé, le 16 août 2013, avec la Société Africa Energy un Contrat d’Achat d’Energie pour que cette dernière réalise une centrale électrique d’une puissance de 300 MW au charbon, équipée de trois unités de production.

La mise en place de ladite centrale électrique revêt une grande importance pour le secteur de l’énergie en particulier et plus généralement pour l’économie sénégalaise en ce sens qu’elle contribue, notamment, à la réduction du coût de l’électricité.

Aussi, est-il apparu nécessaire pour l’Etat du Sénégal de garantir, en qualité de caution solidaire, d’une manière irrévocable et inconditionnelle, le respect par la SENELEC SA de ses obligations contractuelles.

Cette garantie a été accordée par Convention en date du 16 décembre 2014 conclue entre l’Etat du Sénégal, la SENELEC S.A. et Africa Energy S.A.

Toutefois, aux termes des dispositions de l’article 42 de la Loi organique n°2011-15 du 08 Juillet 2011 portant loi relative aux lois de finances, les garanties et avals sont donnés par décrets sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan.

En application de cette disposition, le présent projet de décret a pour objet de confirmer la garantie accordée à travers la Convention ci-dessus citée.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République :

Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2013-07 du 18 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 ;
le décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;

Decrete :

Article premier. - Il est donné à la Société Africa Energy, société anonyme de droit sénégalais au capital de 10.000.000 de francs CFA, RC N° SN DK 84 B 30, NINEA N°00140012G3, la Garantie dont les formes et modalités sont définies dans la Convention, en date du 16 décembre 2014, annexée au présent décret et liant l’Etat du Sénégal, la SENELEC SA et Africa Energy.

Art. 2. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Energie et du développement des Energies renouvelables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 04 février 2015

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE.