>> ACCUEIL | J.O. N° 6890 du samedi 28 novembre 2015


PRIMATURE  

Décret n° 2015-1353 du 08 septembre 2015

décret n° 2015-1353 du 08 septembre 2015 portant dissolution du Millennium Challenge Account- Sénégal « MCA-Sénégal »

RAPPORT DE PRESENTATION

En vertu de l’accord en date du 16 septembre 2009, conclu à Washington, le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, agissant par le Millennium Challenge Corporation (MCC), avait accordé au Gouvernement du Sénégal un don d’un montant maximum de cinq cent quarante millions de dollars des Etats-Unis (540 000 000 $US) pour aider le Sénégal à mettre en œuvre un programme visant à réduire la pauvreté par le biais de la croissance économique.

Pour la gestion du Programme du Compact, il a été mis en place, par décret n° 2009- 1447 du 30 décembre 2009, le Millennium Challenge Account- Sénégal « MCA-Sénégal », entité juridique autonome, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrativement rattachée à la Primature.

Le Compact entré en vigueur le 23 septembre 2010, arrive à expiration le 23 septembre 2015, conformément à sa section 7.4 qui dispose que le Millennium Challenge Compact reste en vigueur pendant cinq ans après la date de son entrée en vigueur.

Le présent projet de décret a principalement pour objet de consacrer officiellement la dissolution de l’entité MCA-Sénégal et d’organiser la dévolution des acquis du Programme afin d’en assurer la durabilité, Il a été le résultat d’un consensus avec la partie américaine, le Millennium Challenge Corporation (MCC) et a fait l’objet d’une approbation par le Conseil de Surveillance de MCA-Sénégal.

Les activités de clôture du programme devront être terminées au plus tard le 21 janvier 2016, conformément au plan de clôture du programme approuvé par le MCC, le Conseil de Surveillance de MCA-Sénégal et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, en qualité de représentant principal du Gouvernement.

Tous les actifs du programme et les droits du personnel salarié de MCA-Sénégal seront liquidés suivant les modalités fixées par ledit plan de clôture du programme.

A cet égard, l’Agence des Travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE-Sénégal) héritera du Projet de réhabilitation des routes alors que la Société nationale d’Aménagement et d’Exploitation des terres du Delta du fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED) prendra la suite du Projet d’irrigation et de Gestion des Ressources en Eau pour prendre en charge la gestion et la responsabilité administrative, technique et financière des contrats et marchés y afférents et, le cas échéant, assurer l’achèvement des travaux.

Le projet de décret organise également la poursuite des activités de suivi et évaluation ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures liées à l’environnement, l’hygiène, la santé, la sécurité et le genre post-Compact.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la republique,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2009-32 du 02 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le Millennium Challenge Compact entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d’Amérique, agissant à travers le Millennium Challenge Corporation, signé à Washington D.C., le 16 septembre 2009) ;
Vu la loi n° 81-57 du 10 juillet 1981 créant la Société nationale d’Aménagement et d’Exploitation des terres du Delta du fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED) ;
Vu le décret n° 2010-430 du 1er avril 2010 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence des Travaux et de Gestion des Routes Sénégal (AGEROUTE SENEGAL) ;
Vu le décret n° 2014- 845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n° 20 15-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Premier Ministre,

Decrete :

Article premier. - Le Programme du Millenium Challenge Account Sénégal (MCA- Sénégal) prend fin le 23 septembre 2015 et l’entité MCA-Sénégal est dissoute à compter du 24 septembre 2015.

Toutefois, l’entité subsistera pour les besoins de la clôture du Programme qui sera achevée au plus tard le 21 janvier 2016.
Durant cette période de clôture, elle poursuivra son rôle de supervision des travaux réalisés jusqu’au 23 septembre 2015 et de validation des décomptes y afférents.

Art. 2. - Les ouvrages réalisés ou en cours de réalisation, les droits, obligations et responsabilités, les contrats, les garanties, les documents et autres actifs du programme seront transférés et les droits du personnel salarié liquidés suivant les modalités fixées par le plan de clôture du programme approuvé par le Millennium Challenge Corporation (MCC).

Art. 3. - Sous réserve du droit de supervision de MCA-Sénégal sur les travaux réalisés jusqu’au 23 septembre 2015, la Société nationale d’Aménagement et d’Exploitation des terres du Delta du fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED) est chargée de la gestion des ouvrages, aménagements et installations et est subrogée dans tous les droits, obligations, responsabilités et garanties au titre des marchés, contrats ou autres accords signés avec le MCA-Sénégal dans le cadre de la mise en œuvre du Projet irrigation et de Gestion des Ressources en Eau.

Art. 4.- Sous réserve du droit de supervision de MCA-Sénégal sur les travaux réalisés jusqu’au 23 septembre 2015, l’Agence des Travaux et de Gestion des Routes Sénégal (AGEROUTE Sénégal) est chargée de la gestion des ouvrages, réalisations et installations et est subrogée dans tous les droits, obligations, responsabilités et garanties au titre des marchés, contrats ou autres accords signés avec le MCA-Sénégal dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Réhabilitation des Routes.

Art. 5. - La SAED, pour le Projet d’irrigation et de Gestion des Ressources en Eau, et l’ AGEROUTE Sénégal, pour le Projet de Réhabilitation des Routes, assurent la gestion et la responsabilité administrative, technique et financière des contrats et marchés afférents aux Projets et non achevés ou clôturés au 23 septembre 2015, procèdent à la finalisation des travaux résiduels, mettent en œuvre les mesures environnementales et sociales et veillent au suivi, à l’exploitation, à la maintenance ainsi qu’à la pérennisation de tous les ouvrages réalisés.

Elles assurent, en outre, le suivi et l’évaluation des acquis des projets en relation avec les services compétents, notamment l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD), la Direction de l’Analyse, de la Prévision et des Statistiques Agricoles (DAPSA) du Ministère chargé de l’Agriculture et la Direction des Transports routiers (DTR) du Ministère chargé des Infrastructures, avec l’implication, en tant que de besoin, du secteur privé et des organisations de la société civile, chacun dans son domaine de compétence.

Art. 6. - La Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés (DEEC) assure le suivi de la mise en œuvre des mesures liées à l’environnement, l’hygiène, la santé, la sécurité et le genre, en collaboration avec l’AGEROUTE et la SAED.

Art. 7. - Est abrogé le décret n° 2009-1447 du 30 décembre 2009 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du MCA-Sénégal.

Art. 8. - Le Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural, le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement et le Ministre de l’Environnement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 septembre 2015

Macky SALL.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE.