>> ACCUEIL | J.O. N° 6890 du samedi 28 novembre 2015


MINISTERE DU COMMERCE, DU SECTEUR INFORMEL, DE LA CONSOMMATION, DE LA PROMOTION DES PRODUITS LOCAUX ET DES PME  

Arrêté ministériel n° 18757 en date du 18 septembre 2015

Arrêté ministériel n° 18757 en date du 18 septembre 2015 portant interdiction de la fabrication, de l’importation et de la vente des formats de boissons alcoolisées d’un volume titrimétrique de plus de 18° et de contenance de inférieure à 50 cl.

Article premier. - sont interdites la fabrication, l’importation, la vente et la distribution gratuite de tous les formats de boissons alcoolisées d’un volume titrimétrique de plus de 18° et de contenance inférieure à 50 cl, quel que soit le type d’emballage utilisé.

Art. 2. - les infractions au présent arrêté sont sanctionnées, conformément aux dispositions de la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant code des douanes et de la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes.

Art. 3. - sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Art. 4. - le Directeur général des Douanes, le Directeur de la Santé, le Directeur du Commerce intérieur et le Directeur de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.