>> ACCUEIL | J.O. N° 6890 du samedi 28 novembre 2015


MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’EQUIPEMENT RURAL  

Arrête ministériel n° 18811 en date du 21 septembre 2015

Arrête ministériel n° 18811 en date du 21 septembre 2015 portant transformation des Centres d’Initiation Horticole (CIH) en Centres d’Initiation et de Perfectionnement dans les métiers de l’Agriculture (CIPA).



TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Les « Centres d’Initiation Horticole (CIH) » changent de dénomination et deviennent « Centres d’Initiation et de Perfectionnement dans les métiers de l’Agriculture (CIPA) »

Art. 2. - Les Centres d’Initiation et de Perfectionnement dans les Métiers de l’Agriculture (CIPA) ont pour missions :
- la formation initiale des jeunes scolarisés ou déscolarisés, âgés entre 15 et 30 ans, sachant lire, écrire et parler dans la langue française.

- la formation continue et le perfectionnement des exploitants agricoles ou toutes personnes désireuses de s’installer ou de s’insérer dans les activités de production, de transformation ou de commercialisation de produits agricoles ;
- le recyclage des techniciens d’encadrement, des ouvriers agricoles, et de tout autre acteur évoluant dans l’agriculture ;
- l’animation, l’accompagnement et l’appui-conseil des organisations de producteurs agricoles et ruraux.

Art. 3. - Les activités des Centres d’Initiation et de Perfectionnement dans les Métiers de l’Agriculture (CIPA) sont structurées en cinq axes :
- un Axe « Formation Initiale des jeunes » ;
- un Axe « Perfectionnement des Agriculteurs et Opérateurs agricoles » ;
- un Axe « Formation Continue des techniciens et ouvriers agricoles » ;
- un Axe « Appui-conseil et Accompagnement » des Organisations de Producteurs, des entreprises agricoles et des exploitations familiales ;
- un Axe « Relations extérieures et Partenariats » avec les sortants, les acteurs locaux et la coopération internationale.

TITRE II. - ORGANISATION DE LA FORMATION

Art. - 4. - La formation initiale des jeunes est de type généraliste, axée sur les métiers et la profession agricoles, orientée vers le développement des territoires.
La durée de la formation est de 2 années équivalant à 18 mois de présence, soit 72 semaines, dont 12 semaines de stages.

Art. 5. - L’accès à la formation initiale, pour les jeunes ayant l’âge requis, se fait par concours et dans la limite des places disponibles, fixées par le Conseil d’Administration de l’Etablissement.

Art. 6.
- La formation initiale est organisée en tronc commun la 1ère année et des spécialisations pratiques en 2ème année. Le tronc commun est constitué des enseignements liés à l’Agriculture, l’Elevage, l’Agroécologie et la Socio-Economie. La 2ème est faite de modules appliqués sur « Projets Agricoles », et « Filières et marchés agricoles ».


Art. 7. - Les enseignements sont dispensés en cours théoriques (40%), cours pratiques (40%), des visites de terrains et stages (20%).


Art 8. - Les programmes enseignés sont rédigés par une commission ad hoc coordonnée par le BFPA et comprenant des experts en éducation et formation, des formateurs agricoles en activité ou à la retraite, des exploitants agricoles, des élus locaux, des représentants des Ministères en charge de l’agriculture, de l’Elevage, de l’Environnement, de l’Enseignement Technique.

Cette commission peut s’adjoindre les compétences de toutes autres personnes qualifiées.
Ces programmes sont révisés et mis à jour tous les 10 ans, ou à mi-parcours sur demande du Ministre en charge de l’Agriculture, ou lorsqu’il en est saisi par 2 présidents de conseil d’administration, suite à la survenue de faits nouveaux.

Art. 9. - La Formation Continue est dispensée en courte ou moyenne durée aux techniciens agricoles œuvrant sur le terrain et rattachés à des structures de services aux agriculteurs. Elle se fait à la carte ou à la demande, et les intéressés participent à la prise en charge des coûts à des taux fixés par le Conseil de Gestion de l’Etablissement et validés par le Conseil d’Administration.

Art. 10. - Le perfectionnement consiste en des sessions de courte durée pour des groupes de producteurs polarisés par le CIPA, sur des thèmes qui relèvent de préoccupations locales communes. La prise en charge des frais incombe aux participants, à leurs organisations d’attache et/ou aux Collectivités Locales.

TITRE 3. - EVALUATIONS ET CERTIFICATION

Art. 11. - La Formation initiale des jeunes est sanctionnée par le diplôme de Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole (CAPA) délivré par le Ministre en charge de l’Agriculture aux sortants, ayant réussi à l’examen final.
L’examen du CAPA est organisé à l’échelle nationale le même jour, avec des épreuves communes pour tous les candidats. Les épreuves sont données par le BFPA sur proposition des CIPA.

Art. 12. - Les épreuves de l’examen du CAPA sont ainsi composées :
Epreuve 1 : Agroécologie. .......... Coefficient 1
Epreuve 2 : Elevage. .................. Coefficient 1
Epreuve 3 : Economie - Gestion. Coefficient 1
Epreuve 4 : Projet....................... Coefficient 1

La note finale d’examen sur 20 est obtenue par addition de la moyenne sur 20 des deux années de scolarité et celle des 4 épreuves de l’examen, divisées par 2.

Art. 13. - Les jurys de CAPA siègent dans les Centres sous la présidence des Directeurs Régionaux du Développement Rural. Leurs compositions sont fixées par circulaire du Ministre en charge de l’Agriculture sur proposition du DRDR.

Art. 14. - L’examen du CAPA est ouvert aux candidatures libres de personnes justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 3 années. Les Centres de Formation Agricole non publiques peuvent présenter des candidats libres à l’examen du CAPA, à condition d’être agréés par le BFPA.

Art. 15. - La formation continue et de perfectionnement donne droit à une attestation de participation délivrée par le Directeur du Centre aux personnes ayant comptabilisé au moins 10 jours d’affilée de formation sur le même thème.

Art. - 16. - Avec 15 attestations couvrant au moins trois des quatre modules du tronc commun de la formation initiale, le CAPA peut être délivré sous réserve de la soutenance d’un dossier technique d’approfondissement devant un jury de certification, constitué à cet effet par le Directeur du Centre et supervisé par le BFPA. Le sujet traité dans le dossier est validé par le Directeur du Centre et son élaboration encadrée par un formateur du Centre ou une personne extérieure accréditée.

Art. 17. - Les titulaires du CAPA peuvent, s’ils le désirent, se présenter aux concours d’entrée aux écoles préparant au Brevet de Technicien en Agriculture, Horticulture, Elevage, Pêche, Eaux et Forêts. En cas de réussite, la 1ère année leur est dispensée et ils intègrent directement la 2ème année.

TITRE IV. - ADMINISTRATION DU CENTRE

Art. 18. - Les différents organes du Centre sont :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction ;
- le Conseil de Gestion ;
- le Conseil pédagogique.


Art. 19. - Le Centre d’Initiation et de Perfectionnement en Agriculture est administré par un Conseil d’Administration qui comprend :
- le Directeur Régional du Développement Rural ou son représentant ;
- le Chef du Bureau de la Formation Professionnelle Agricole ou son représentant ;
- le Directeur de la Formation Professionnelle et Technique ou son représentant ;
- le chef du Service Régional de L’Elevage ou son représentant ;
- le Chef du Service Régional des Eaux et Forêts ou son représentant ;
- un représentant de l’Inspection d’Académie ;
- le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
- le Maire de la Commune ou son représentant ;
- un représentant des organisations de producteurs de la région ;
- un représentant des anciens sortants.

Le Conseil d’Administration peut admettre en son sein d’autres compétences locales avec voix consultatives.
Le Conseil élit en son sein un Président pour un mandat de 3 ans, renouvelable une seule fois.
Le Directeur du Centre assure le secrétariat du conseil, en rédige les procès-verbaux, suit et rend compte de l’exécution de ses délibérations.


Art. 20. - Le Conseil d’Administration définit les orientations du CIPA. Il délibère sur :
- toutes les questions qui concernent la vie du centre telles qu’elles ressortent dans le rapport annuel présenté par le Directeur ;
- l’orientation et l’exécution du budget et des comptes administratifs ;
- les accords de partenariats avec les acteurs locaux et la coopération internationale ;
- l’exercice de l’action en justice ;
- toutes les questions qui lui sont renvoyées soit par le Ministre en charge de l’Agriculture, soit par le Directeur Régional du Développement Rural, soit par le Maire ou le Président Départemental.
Le conseil contrôle la gestion du Directeur et adopte le projet de règlement intérieur. Il donne son avis sur la nomination du Directeur du Centre.

Art. 21. - Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation de son président, au moins une fois par an. Il peut être convoqué à chaque fois que de besoin, à la demande d’un tiers au moins des membres adressée au Président. La demande doit préciser l’objet de la réunion.
Il est tenu procès-verbal des délibérations du conseil.

Art. 22. - Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres assistent à la séance.
Toutefois, les délibérations prises à la suite de deux convocations portant le même ordre du jour, à huit jours d’intervalle, sont valables si un tiers des membres est présent.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Art. 23. - Le Centre est placé sous l’autorité d’un Directeur choisi parmi les formateurs ou les personnels du Ministère en charge de l’agriculture. Il est nommé par arrêté du ministre en charge de l’Agriculture, après avis du Conseil d’Administration.

Art. 24. - Le Directeur représente l’école. Il accepte les dons et legs sur avis conforme du Conseil d’Administration. Il exerce les actions en justice et celles résultant des accords de partenariat conforment aux délibérations du dit Conseil.

Art. 25. - Le Directeur est chargé de la gestion, de l’administration intérieure et de la discipline dans le Centre. A ce titre il :
- prépare le budget et les comptes administratifs du centre ;
- engage et ordonne les dépenses conformément aux crédits ouverts au budget ;
- assure l’exécution des délibérations du conseil ;
- organise le déroulement des apprentissages et des formations ;
- organise et supervise en rapport avec le BFPA les examens, concours et autres évaluations ;
- veille à l’observation des lois, règlements et instructions et au déroulement régulier des cours, travaux pratiques et stages ;
- gère tous les partenariats.


Art. 26. - Le Conseil Pédagogique est un organe de consultation. Il est présidé par le Directeur. Il comprend :
- les formateurs et les vacataires ;
- un représentant élu des apprenants par classe ;
- les représentants des entreprises assurant l’encadrement des stages des apprenants.

Le Conseil pédagogique peut inviter à ses réunions toute personne qu’il souhaite entendre ou consulter en raison de ses compétences.

Art. 27. - Le conseil pédagogique a pour missions :
- de veiller à l’exécution correcte des programmes de formation ;
- de conduire les évaluations des apprentissages ;
- de conduire l’analyse des besoins en formation et de mettre à jour les programmes ;
- d’assister le directeur dans l’établissement du rapport annuel et du plan d’actions à proposer au Conseil d’Administration ;
- d’élaborer et superviser le plan d’actions pour le perfectionnement le recyclage et la formation continue dispensées par le centre ;
- de définir et de proposer la nature et la durée des stages d’application destinés aux élèves de l’école.

Art. 28. - Le Conseil pédagogique se réunit sur convocation du Directeur au moins deux fois par an. Il est convoqué à chaque fois que de besoin, lorsque sa réunion est demandée par écrit par au moins un tiers des membres. La demande doit préciser l’objet de la réunion.

TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES

Art. 29. - Les modalités d’application du présent arrêté seront précisées, à chaque fois que de besoin, par circulaire.

Art. 30. - Le présent arrêté qui entre en vigueur à partir de sa date de signature, annule et remplace toutes dispositions et pratiques contraires dans l’organisation et le fonctionnement des CIPA.