>> ACCUEIL | J.O. N° 6890 du samedi 28 novembre 2015


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  

Décret n° 2015-1352 du 08 septembre 2015

Décret n° 2015-1352 du 08 septembre 2015 accordant à la Fondation Institut Pasteur de Dakar une dispense de la participation financière aux travaux et voiries dans le Pôle urbain de Diamniadio.

 
RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 2015-79 du 20 janvier 2015 fixant les règles de gestion des terrains dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose prévoit la possibilité pour tout opérateur privé réalisant un projet à caractère prédominant d’utilité publique, d’être dispensé de la participation financière exigée pour les travaux de voiries et réseaux divers sur lesdits pôles.

La Fondation Institut Pasteur de Dakar, attributaire d’une parcelle de deux hectares (2ha) à Diamniadio, projette de réaliser une unité de production de vaccins contre la fièvre jaune et a demandé, compte tenu du caractère d’utilité publique de ce projet à être dispensée du paiement de la participation financière aux travaux de voiries et réseaux divers.

Au regard de ses missions, l’Institut Pasteur de Dakar a été déclarée d’utilité publique par le décret n° 2010 - 614 du 27 mai 2010. La production de vaccin amaril étant une des missions assignées à l’Institut Pasteur de Dakar, le projet de nouvelle unité présente bien un « caractère prédominant d’utilité publique ». Cette unité aura donc vocation à participer à la lutte contre la fièvre jaune, problème de santé publique majeur en Afrique. Elle contribuera ainsi à :
- la lutte contre la pénurie mondiale de vaccins fièvre jaune car le nombre de doses de vaccins disponibles ne couvrent pas les besoins des pays ;
- sécuriser, en les diversifiant, les approvisionnements en vaccins fièvre jaune permettant de maintenir des prix compétitifs dans un contexte de résurgence de la maladie.

Le Ministère de la Santé et de l’Action sociale, saisi par la Délégation générale à la Promotion des Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose, a, par lettre n° 3932 MSAS/SG du 22 avril 2015, émis un avis favorable, tout en soulignant l’importance de disposer de cette unité de production de vaccins, au plan national et sous régional.

Par conséquent, et conformément aux dispositions du décret n° 2015-79 du 20 janvier 2015 susvisé, il est proposé d’accorder à l’Institut Pasteur, dans le Pôle de Diamniadio, une dispense de la participation financière aux travaux de voiries et réseaux divers.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2010- 614 du 27 mai 2010 déclarant d’utilité publique l’Institut Pasteur de Dakar ;
Vu le décret n° 2013-96 du 14 janvier 2013 portant nomination du Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République ;
Vu le décret n° 2013-1043 du 25 juillet 2013 déclarant d’utilité publique le nouveau Pôle de Développement Urbain de Diamniadio Nord Autoroute à péage, ordonnant l’élaboration d’un Plan d’Urbanisme de Détails et prescrivant les mesures de sauvegarde ;
Vu le décret n° 2014-23 du 09 janvier 2014 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Délégation générale à la Promotion des Pôles Urbains de Diamniadio et du Lac Rose ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015  ;
Vu le décret n° 2014- 968 du 19 août 2014 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain dépendant du domaine national situé à Diamniadio, dans le département de Rufisque, formant le Pôle urbain de Diamniadio, d’une superficie de 1.644 hectares et prononçant sa désaffectation ;
Vu le décret n° 2015-79 du 20 janvier 2015 fixant les règles de gestion des terrains dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;
Vu l’avis favorable du Ministre de la Santé et de l’Action sociale, en date du 22 avril 2015 ;

Sur le rapport du Ministre, Secrétaire Général de la Présidence de la République,

Decrete :

Article premier. - Il est accordé à la Fondation Institut Pasteur de Dakar, en raison du caractère prépondérant d’utilité publique de la nouvelle unité de production de vaccins contre la fièvre jaune, une dispense de la participation financière aux travaux de voiries et réseaux divers, dans le Pôle urbain de Diamniadio.

Art. 2. - Le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, le Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Délégué général à la Promotion des Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 septembre 2015.

Macky SALL.

Par le Président de la République :

 

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE.