>> ACCUEIL | J.O. N° 6889 du jeudi 26 novembre 2015


ministere de la gouvernance locale, du developpement et de l’amenagement du territoire   

Décret n° 2015-1703 du 26 octobre 2015

Décret n° 2015-1703 du 26 octobre 2015 portant transfert du programme de gestion des déchets solides urbains de la Région de Dakar à l’Unité de Coordination de la Gestion des Déchets solides du Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire


RAPPORT DE PRESENTATION

Le programme de gestion des déchets solides urbains de la Région de Dakar est confié à l’Entente intercommunautaire CADAK-CAR par la Communauté des Agglomérations de Dakar et la Communauté des Agglomérations de Rufisque suivant une convention signée par leurs deux présidents.

Cependant, l’ensemble des collectivités locales membres de la Communauté des Agglomérations de Rufisque ont pris la décision de dissoudre ce regroupement et de quitter l’Entente CADAK-CAR

Cette situation résulte, selon les exécutifs locaux, d’un constat récurrent de défaillances du système de gestion des déchets solides de la Région de Dakar et d’un sentiment d’insatisfaction sur la gouvernance de la structure. En effet, il subsiste encore des contraintes d’ordres institutionnel, organisationnel, fonctionnel et financier qui bloquent l’opérationnalité des structures de coopération intercommunale de la Région de Dakar.

A cela, il convient d’ajouter l’insalubrité généralisée sur tout le territoire régional qui résulte d’un dysfonctionnement du dispositif de collecte des déchets, de précarité des conditions de travail du personnel, d’un retard dans le paiement des factures des concessionnaires et de litiges répétés entre ces derniers et l’Entente CADAK-CAR.

Aujourd’hui, la situation se résume à une insatisfaction des parties prenantes que sont l’Etat, les collectivités locales, les prestataires, les travailleurs du nettoiement et les populations.

Par ailleurs, ces deux structures intercommunales, créées sous le régime de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales, n’ont pas été adaptées, par les acteurs, au contexte actuel marqué notamment par la création de nouvelles collectivités locales dans le département de Rufisque en 2011 et l’érection des communautés rurales et des communes d’arrondissement en communes de droit commun, à l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales.

Face à cette situation, avec ses conséquences néfastes et désagréables pour les populations de Dakar, il est proposé, en application de l’article 119 du Code général des collectivités locales, de confier l’exécution du programme de gestion des déchets solides urbains de la Région de Dakar, à l’Unité de Coordination de la Gestion des Déchets solides du Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire, en vue d’assurer, correctement, la continuité du service public de propreté.

Telle est l’économie du présent projet de décret.


Le President de la Republique,


Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale, modifiée ;
Vu la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales, modifiée par la loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 ;
Vu le décret n° 2004-1093 du 04 août 2004 portant création de la Communauté des Agglomérations de Dakar (CADAK), modifié par le décret n° 2005-876 du 03 octobre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-1094 du 04 août 2004 portant création de la Communauté des Agglomérations de Rufisque (CAR), modifié par le décret n° 2005-877 du 03 octobre 2005 ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;
Sur le rapport du Ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire,


Decrete :

Article premier. - Le Programme de gestion des déchets solides urbains financé par l’Etat du Sénégal est transféré à l’Unité de Coordination de la Gestion des Déchets solides du Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire.

Art. 2. - A ce titre, l’Unité de Coordination de la Gestion des Déchets solides assure la maîtrise d’ouvrage des opérations, prévues dans le cadre du programme de gestion des déchets solides urbains, notamment le nettoiement des rues, la collecte, le transport et la mise en décharge des ordures ménagères, dans l’ensemble des collectivités locales de la Région de Dakar, et tout autre projet y relatif.

Art. 3. - Les ressources afférentes au financement des prestations de gestion des déchets solides urbains sont mises à la disposition de l’Unité de Coordination de la Gestion des Déchets solides.

Art. 4. - L’Unité de Coordination de la Gestion des Déchets solides est, en tant que de besoin et dans le cadre de conventions dûment établies, assisté par les structures de l’Etat dans la coordination, le suivi et l’évaluation du programme de gestion des déchets solides urbains.

Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 6. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 26 octobre 2015

Macky SALL
Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE