>> ACCUEIL | J.O. N° 6891 du samedi 05 décembre 2015


PRIMATURE  

Décret n° 2015-1634 du 19 octobre 2015

Décret n° 2015-1634 du 19 octobre 2015 modifiant l’article 7 du décret 2011-1704 portant création de l’Ecole nationale d’Administration (ENA) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes, modifiée ;
Vu la loi n° 2014-30 du 16 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 ;
Vu le décret n° 63-293 du 11 mai 1963 fixant le régime commun des concours prévus pour l’admission dans les différents corps de fonctionnaires ;
Vu le décret n° 77-880 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale ;
Vu le décret n° 77-881 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Trésor ;
Vu le décret n° 77-882 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Impôts et des Domaines ;
Vu le décret n° 77-884 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Travail et de la Sécurité sociale ;
Vu le décret n° 77-916 du 21 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Contrôle économique, modifié ;
Vu le décret n° 77-929 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Affaires étrangères, modifié ;
Vu le décret n° 2011-1704 du 06 octobre 2011 portant création de l’Ecole nationale d’Administration (ENA) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement, modifié ;
Vu le décret n° 2013-335 du 13 mars 2013 portant nomination du Directeur général de l’Ecole nationale d’Administration (ENA) ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
Vu le décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;
Sur le rapport du Premier Ministre,


Decrete :


Article premier. - L’article 7 du décret 2011-1704 du 06 octobre 2011 portant création de l’ENA et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement est modifié ainsi qu’il suit :
« le représentant du Président de la République au Conseil d’Administration est nommé Président du Conseil d’Administration ».
Il est choisi parmi les fonctionnaires diplômés en administration publique ou en gestion publique, justifiant d’une expérience d’au moins 10 ans dans une hiérarchie au moins égale à A1.

Le Président du Conseil d’Administration Il est nommé par décret.
Le conseil d’Administration comprend en outre :
- un représentant du Premier Ministre ;
- un représentant du Ministre chargé des Finances ;
- un représentant du Ministre chargé des Affaires étrangères ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur ;
- un représentant du Ministre chargé de la Fonction publique ;
- un représentant du Ministre chargé du Travail ;
- un représentant du Ministre chargé de la Décentralisation ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;
- un représentant du Ministre chargé du Commerce ;
- le Directeur général du Bureau Organisation et Méthode (BOM) ;
- un représentant des formateurs désigné par ses pairs ;
- un représentant du personnel désigné par ses pairs ;
- un représentant des sortants de l’Ecole désigné par ses pairs ».
Les autres alinéas de l’article 7 du décret susvisé restent inchangés.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar,le 19 octobre 2015
Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE