>> ACCUEIL | J.O. N° 6851 du samedi 23 Mai 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

DECRET n° 2015-338 du 11 mars 2015

DECRET n° 2015-338 du 11 mars 2015 accordant la reconnaissance d’utilité publique à la « Fondation Solidarité musulmane »

RAPPORT DE PRESENTATION

L’Association solidarité musulmane de la mosquée du quartier Point E, à Dakar, initiatrice du projet de la fondation dénommée " Fondation Solidarité Musulmane " a été pendant de longues années impliquée dans plusieurs actions sociales et humanitaires qu’elle veut amplifier pour contribuer, aux côtés des pouvoirs publics, à la promotion de la condition humaine.
La " Fondation Solidarité Musulmane " a globalement pour objet d’organiser le collecte et la distribution de la Zakat, d’apporter aide et assistance aux nécessiteux dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la culture, afin de mieux lutter contre la pauvreté.
Conformément à la loi n° 95-11 du 07 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et son décret d’application n° 95-415 du 15 mai 1995, il est prévu les dispositions portant :
- reconnaissance d’utilité publique de la " Fondation Solidarité Musulmane " ;
- approbation des statuts de la fondation ;
- durée pour laquelle la fondation est constituée ;
- indication du siège de la fondation ;
- désignation de l’autorité chargée de la tutelle technique de la fondation ;
- détermination de la représentation de l’Etat au sein du Conseil de fondation.
Tel est l’objet du présent décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi n° 95-11 du 07 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal ;
Vu le décret n°95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal ;
Vu la demande de reconnaissance d’utilité publique du 8 mai 2013 ;
La Cour suprême entendue en sa séance du 23 juillet 2013 ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;

Decrete :


Article premier. - L’établissement dénommé
« Fondation Solidarité Musulmane » est reconnu d’utilité publique.

Art. 2. - Sont approuvés les statuts de la « Fondation Solidarité Musulmane » annexés au présent décret.

Art. 3. - La durée de la « Fondation Solidarité Musulmane » est indéterminée.
La fondation est dissoute pour les causes et dans les conditions prévues par l’article 41 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et les articles 20 et 21 de son décret d’application n° 95-415 du 15 mai 1995.

Art. 4. - Le siège social de la fondation est situé à la mosquée du quartier Point E, rue Birago DIOP x Piscine Olympique, à Dakar.

Art. 5. - La tutelle technique de la « Fondation Solidarité Musulmane » est assurée par le Ministère chargé de l’Action sociale.

Art. 6. - L’Etat du Sénégal est représenté au sein du conseil de la « Fondation Solidarité Musulmane » par un agent désigné par le Ministère de la Santé et de l’Action sociale.

Art. 7. - Le Ministre de la Santé et de l’Action sociale et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.


Fait à Dakar, le 11 mars 2015

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE