>> ACCUEIL | J.O. N° 6851 du samedi 23 Mai 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2015-275 en date du 04 mars 2015

Décret n° 2015-275 en date du 04 mars 2015 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain dépendant du domaine national, situé à Bargny dans le département de Rufisque, d’une superficie de 4.575 m² environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.


Decrete :


Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d’une parcelle de terrain du domaine national située à Bargny dans le département de Rufisque, d’une superficie de 4.575 m² environ, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 précité, la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le
bénéficiaire de l’opération.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.


Fait à Dakar, le 04 mars 2015

Par le Président de la République :

Macky SALL.



Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE