>> ACCUEIL | J.O. N° 6851 du samedi 23 Mai 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2015-274 en date du 04 mars 2015

Décret n° 2015-274 en date du 04 mars 2015 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain du domaine national, située à Ogo dans la région de Matam, d’une superficie de 1.133m², et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail.

Decrete :


Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine National, d’une parcelle de terrain située à Ogo dans la région de Matam, d’une superficie de 1.133m², en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la
réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.


Fait à Dakar, le 04 mars 2015

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE