>> ACCUEIL | J.O. N° 6851 du samedi 23 Mai 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  

Décret n° 2015-273 en date du 04 mars 2015

Décret n° 2015-273 en date du 04 mars 2015 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Gapp dans la communauté rurale de Keur Moussa, d’une contenance de vingt quatre mille huit cent six (24806) mètres carrés, et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail.

Decrete :

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Gapp, dans la communauté rurale de Keur Moussa, d’une contenance de vingt quatre mille huit cent six (24806) mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.


Fait à Dakar, le 04 mars 2015

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE