>> ACCUEIL | J.O. N° 6851 du samedi 23 Mai 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2015-270 en date du 04 mars 2015

Décret n° 2015-270 en date du 04 mars 2015 prononçant le déclassement d’un terrain dépendant du domaine public maritime sis au Cap des Biches, d’une superficie de 01ha 14a 86ca, prescrivant son immatriculation et celui d’une parcelle contiguë dépendant du domaine national, d’une superficie de 01ha 84a 37ca, au nom de l’Etat, prononçant la désaffectation de la portion du domaine national.

Decrete :


Article premier. - Est prononcé, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat, le déclassement d’un terrain du domaine public maritime sis au Cap des Biches, d’une superficie de 01ha 14a 86ca.

Art. 2. - Est prescrite, l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière et au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants de la parcelle de terrain déclassée et d’une parcelle de terrain contiguë dépendant du Domaine national sise au Cap des Biches, d’une superficie de 01ha 84a 37ca.

Art. 3. - Est prononcée, en application des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 précitée, la désaffectation de la portion de terrain du domaine national susvisée.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publiée au Journal officiel.


Fait à Dakar, le 04 mars 2015

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE