>> ACCUEIL | J.O. N° 6851 du samedi 23 Mai 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2014-224 en date du 17 février 2014

Décret n° 2014-224 en date du 17 février 2014, prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal d’une parcelle de terrain du domaine national, d’une superficie de mille huit cent deux (1.802) mètres carrés située à Djougob dans la communauté rurale de Gandon et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail.

Decrete :

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d’une parcelle de terrain du domaine national d’une superficie de mille huit cent deux (1.802) mètres carrés située à Djougob dans la communauté rurale de Gandon et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.


Fait à Dakar, le 17 février 2014


Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Aminata TOURE.