>> ACCUEIL | J.O. N° 6824 du Samedi 13 décembre 2014


MINISTERE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN  

DECRET n° 2014-1433 en date du 11 novembre 2014

DECRET n° 2014-1433 en date du 11 novembre 2014 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, d’une parcelle de terrain du domaine national, située à Bambilor dans le département de Rufisque d’une superficie de 93a 90ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffection.

Article premier - Est prescrit l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d’une parcelle de terrain située à Bambilor dans le département de Rufisque, d’une superficie de 93a 90ca.

Art. 2. - Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 précité, la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 11 novembre 2014

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE