>> ACCUEIL | J.O. N° 6824 du Samedi 13 décembre 2014


MINISTERE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN  

DECRET n° 2014-1432 en date du 11 novembre 2014

Décret n° 2014-1432 en date du 11 novembre 2014 déclarant d’utilité publique le projet d’exploitation agricole sur un terrain du domaine national situé à Djilakh dans le Département de Mbour, d’une superficie de 15 hectares et prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat dudit terrain en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.

Article premier - Est déclaré d’utilité publique, en application des articles 3 et suivant de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et autres opérations foncières d’utilité publique, le projet d’exploitation agricole sur un terrain du domaine national situé à Djilakh dans le département de Mbour, d’une superficie de 15 hectares.

Art. 2. - Est prescrite, en application des dispositions des articles 29 et suivant du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, l’immatriculation dudit terrain au nom de l’Etat en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 3. - Est prononcée, application des dispositions des articles 36 et suivants du décret précité, la désaffectation dudit terrain.

Art. 4. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire.

Art. 5. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 11 novembre 2014

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE