>> ACCUEIL | J.O. N° 6824 du Samedi 13 décembre 2014


MINISTERE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN  

DECRET n° 2014-1347 en date du 3 novembre 2014

DECRET n° 2014-1347 en date du 3 novembre 2014 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Dakar Nord Foire, d’une superficie de 67.000m2 et prononçant sa désaffectation.

Article premier - Est prescrit l’immatriculation, au nom de l’Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national notamment en ses articles 29,36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d’une parcelle située à Dakar Nord Foire, d’une superficie de 67.000 m2.

Art. 2. - Est prononcée, la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, les occupants étant les bénéficiaires de la régularisation.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 3 novembre 2014

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE