>> ACCUEIL | J.O. N° 6824 du Samedi 13 décembre 2014


MINISTERE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN  

DECRET n° 2014-1346 en date du 3 novembre 2014

DECRET n° 2014-1346 en date du 3 novembre 2014 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de l’assiette foncière à distance du TF n° 5745/DG, devenu le TF n° 2477/GR, d’une superficie de 12.001 m2, déclarant cessible ledit TF pour la portion sus indiquée et prononçant le retrait des baux qui y sont consentis.

Article premier - Est déclaré d’utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et autres opérations foncières d’utilité publique, le projet d’aménagement de l’assiette foncière à distraire du TF n° 5725/DG, devenu le TF n° 2477/GR, d’une superficie de 12.001 m2.

Art. 2. - Est déclaré cessible le titre foncier 5725/DG, devenu le TF 2477/GR sur une superficie de 12.001m2.

Art. 3. - Est prononcé le retrait des baux consentis sur cette assiette foncière.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 3 novembre 2014


Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE