>> ACCUEIL | J.O. N° 6824 du Samedi 13 décembre 2014


MINISTERE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN  

DECRET n° 2014-1345 en date du 3 novembre 2014

DECRET n° 2014-1345 en date du 3 novembre 2014 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, d’une parcelle de terrain du domaine national, située dans le département de Rufisque, d’une superficie de 05ha en vue de son attribution par vois de bail et prononçant sa désaffectation.

Article premier - Est prescrit l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d’une parcelle de terrain située dans le département de Rufisque, d’une superficie de 05ha, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire de l’opération.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 3 novembre 2014

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE