>> ACCUEIL | J.O. N° 6848 du Samedi 09 mai 2015


MINISTERE DE LA JUSTICE   

ARRETE MINISTERIEL n° 2381 en date du 20 février 2015

ARRETE MINISTERIEL n° 2381 en date du 20 février 2015 portant installation du Conseil de direction du Comité national de Médiation et de Conciliation


Article premier. - Le Conseil de direction du Comité national de Médiation et de Conciliation, dont les membres désignés par le Ministre de la Justice sur proposition motivée de leurs corps respectifs pour une durée de trois (03) ans renouvelable une fois, comprend :

- deux magistrats représentant le Ministère de la Justice ;
- un représentant de la Confédération nationale des Employeurs du Sénégal (CNES) ;
- un représentant du Conseil national du Patronat du Sénégal (CNP) ;
- un représentant du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation ;
- un représentant de l’Observatoire de la Qualité des Services financiers ;
- un représentant de l’Agence pour la Promotion des Investissements et grands Travaux (APIX) ;
- un représentant de l’Ordre national des Experts Comptables et des Comptables agréés du Sénégal ;
- un représentant des Universités du Sénégal ;
- un représentant de la Chambre des Notaires ;
- un représentant de l’Ordre national des Avocats.

Art. 2. - Le Conseil de direction est chargé, dans les conditions fixées par l’article 12 du décret n° 2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la conciliation :

- de définir les orientations du Comité national et d’opérer les choix stratégiques en matière de médiation et de conciliation ;
- d’approuver le budget et d’arrêter les comptes ainsi que les états financiers annuels du Comité national ;
- d’approuver le programme d’activités proposé par le Secrétaire exécutif ;
- de s’assurer de la conformité du règlement de médiation et de conciliation du Comité national avec le présent décret ;
- d’assurer la bonne application dudit règlement de médiation et de conciliation ;
- d’examiner le rapport d’activités du Secrétaire exécutif ;
- de superviser l’action du Secrétariat exécutif.

Art. 3. - Le Conseil de direction peut faire appel à toute autre personne en raison de ses compétences.

Art. 4. - Le Conseil de direction se réunit sur convocation de son Président, au moins une fois par trimestre et à chaque fois que de besoin.

Art. 5. - Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel.