>> ACCUEIL | J.O. N° 6820 du Samedi 22 novembre 2014


MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE  

ARRETE MINISTERIEL n°11355 MEDD/DEFCCS en date du 4 juillet 2014

ARRETE MINISTERIEL n°11355 MEDD/DEFCCS en date du 4 juillet 2014 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 788 du 4 février 2013 fixant les modalités d’organisation de la campagne d’exploitation forestière 2013-2014



Article premier. - Les dispositions des articles premiers, 20 alinéa premier, 27, 30, 32, 39, 40, 41, 42, 46 de l’arrêté fixant les modalités d’organisation de la campagne d’exploitation forestière (CEF) 2013-2014, sont abrogées et remplacées par les suivantes :

« Article premier. - La durée de la campagne d’exploitation forestière 2013-2014, pour les produits contingentés, est prolongée jusqu’au 30 septembre 2014, les mois de juillet, août et septembre 2014 étant une période de repos végétatif.
Pour le charbon de bois, seule la délivrance des permis de coupe établis sur la base, d’une part, du constat de production accompagné du constat de chargement ou, d’autre part, des constats de dépôts de charbon hors chantier, est autorisée.
Ce charbon concerne uniquement la carbonisation du bois déjà coupé à la date du 31 mai 2014.

Toute nouvelle coupe de bois dans les chantiers de 2013 durant la période est interdite.
La délivrance des permis de coupe se poursuivra jusqu’au 20 juillet 2014.

Article 20, alinéa premier. - Les possibilités en charbon de bois sont réévaluées, sur 21 mois, à 1.444.895 quintaux, du fait de la comptabilisation dans les statistiques de la CEF 2013-2014, des surproductions de la CEF de 2012 et de l’imputation des quantités non issues des parcelles des forêts aménagées consécutive à des ventes de permis de coupe, aux constats fictifs établis et à la non-présence de certains organismes dans les parcelles.

Article 27. - Dans les zones aménagées, les permis de coupe sont délivrés sur présentation du constat de chargement délivré à l’organisme d’exploitants forestiers ou au producteur local par la Structure locale de Gestion de la forêt aménagée (SLGF) ou sur le constat du dépôt de charbon hors chantier établi par l’agent.

Article 30. - La durée maximale des permis de coupe et de dépôt est fixée exceptionnellement comme suit :
- permis de coupe, toute catégorie de produit, 30 jours ;
- permis de dépôt dans les zones d’exploitation : validité jusqu’au 30 décembre 2014.

Article 32. - Les permis de coupe délivrés durant cette période de prolongation pourront être circulés ou déposés sans délai.

Article 39. - Le nombre total de pieds, toutes espèces confondues, est réajusté et passe à 1.550.

Article 40. - Le nombre total de panneaux de crinting et de tiges de bambou est revu à la hausse et passe respectivement à 79.000 et 9.500 unités.

Article 41. - Les quantités autorisées de bois d’artisanat sont portées à 55.600 stères pour le bois d’artisanat à usage de sculpture et à 940 pieds pour le bois d’artisanat à usage de menuiserie.

Article 42. - Les quantités de pirogues autorisées sont portées à 150.

Article 46. - A l’extension des produits provenant des forêts aménagées, l’exploitation commerciale des rôniers et autres palmiers est interdite. Toutefois, sur la base d’un constat effectué par les agents portant sur des sujets morts, le Chef d’Inspection régionale des Eaux et Forêts peut ordonner la délivrance de titre d’exploitation à des fins d’usage domestique moyennant le paiement de la redevance y afférente.

Le quota prévu passe de 110 à 146 unités ".

Le reste sans changement

Art. 2. - Le présent arrêté sera enregistré, communiqué aux acteurs forestiers intéressés et publié au Journal officiel.