>> ACCUEIL | J.O. N° 6820 du Samedi 22 novembre 2014


MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE   

DECRET n° 2014-777 du 22 juin 2014

DECRET n° 2014-777 du 22 juin 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale de l’Education et de la Formation (IGEF).


RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 77-1102 du 09 décembre 1977 a créé les fonctions d’Inspecteur général de l’Education nationale (IGEN) avec des missions précises. Depuis, d’importantes mutations se sont opérées dans le secteur de l’Education et de la Formation. Ainsi, avec la Nouvelle Lettre de politique pour le secteur de l’Education et de la Formation et le Programme d’Amélioration de la Qualité, de l’Equité et de la Transparence (PAQUET - 2013-2025), les transformations attendues dans le secteur visent, entre autres :
- une plus grande autonomie des acteurs, notamment au niveau déconcentré,
- une amélioration des performances des établissements et des structures déconcentrées avec la mise en place de contrats de performances,
- un meilleur pilotage du système éducatif,
- un renforcement des liens entre l’école et les communautés.

De même, le décret n° 2000-1045 a créé les fonctions d’Inspecteur de Spécialité et d’Inspecteur Vie Scolaire ; ces derniers sont devenus Inspecteur de l’Enseignement moyen secondaire (IEMS) grâce au décret n° 2011-537 du 26 avril 2011 portant statut particulier du corps des fonctionnaires de l’enseignement qui a modifié les dispositions du décret n° 77-987 et créé le corps des IEMS.
Au regard de ce contexte, l’Inspection générale de l’Education nationale, pour concourir à l’atteinte des objectifs poursuivis par les nouveaux instruments de la politique éducative, notamment en termes de qualité et de transparence, doit être réformée dans le sens de :
- l’évolution de ses missions qui doivent, ainsi, être davantage centrées sur l’évaluation et le suivi des politiques éducatives et de formation que sur le contrôle des personnels enseignants ;
- l’adaptation de sa composition dans le sens d’une plus grande ouverture à toutes les compétences du système éducatif ;
- l’amélioration de son fonctionnement ;
- l’accompagnement plus efficace en direction du niveau déconcentré en complémentarité avec les inspecteurs de l’Enseignement moyen et secondaire et les inspecteurs de l’Enseignement élémentaire ;
- l’adaptation de sa dénomination à l’étendue de sa mission qui couvre aussi bien l’éducation que la formation professionnelle.
Tel est l’objet du présent projet de décret.


Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant loi d’orientation de l’Education nationale, modifiée ;
Vu le décret n° 77-1102 du 09 décembre 1977 portant création des fonctions d’Inspecteur général de l’Education nationale ;
Vu le décret n° 86-877 du 19 juillet 1986 portant organisation du Ministère de l’Education nationale, modifié ;
Vu le décret n° 2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2013-1223 du 02 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
Vu le décret n° 2013-1278 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Education nationale ;
Sur le rapport du Ministre de l’Education nationale,

Decrete :

Chapitre premier. - Dispositions générales

Article premier. - Est créée, au sein du Ministère de l’Education nationale, l’Inspection générale de l’Education et de la Formation (IGEF).
L’IGEF est placée sous l’autorité du Ministre chargé de l’Education.
L’IGEF travaille également pour le Ministère chargé de la Formation professionnelle.

Chapitre II. - Missions

Art. 2. - L’IGEF est chargée d’une mission générale de conseil, d’appui, d’accompagnement, de veille et d’alerte. Elle contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques d’éducation et de formation et assure un rôle de conseil permanent dans l’orientation et le pilotage du système éducatif. A ce titre, elle formule, à l’attention des ministres chargés de l’Education et de la Formation, des avis, propositions et recommandations relevant de ses compétences.
Les missions de L’IGEF s’étendent à l’ensemble du niveau préuniversitaire public et privé du système éducatif et de la formation professionnelle.
Sur proposition du Conseil de L’IGEF, le programme de travail annuel de L’IGEF est fixé, dans une lettre de mission, par les ministres chargés de l’Education et de la Formation.
Des missions ponctuelles peuvent aussi être confiées à L’IGEF sur demande des Ministres chargés de l’Education et de la Formation.

Art. 3. - L’IGEF est chargée d’une mission permanente de suivi et d’évaluation de la politique éducative, notamment les types de formation, les programmes, les contenus des enseignements, les méthodes pédagogiques, les matériels didactiques, les crédits horaires, les procédures et moyens mis en œuvre et l’application des réformes.

Art. 4. - L’IGEF appuie les inspections d’Académie dans le pilotage du niveau déconcentré, notamment dans la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi de leur contrat de performances.

Art. 5. - Conformément au programme de travail visé à l’article 2 du présent décret, l’IGEF remet, à la fin de chaque année, un rapport au Ministre chargé de l’Education. Ce rapport fait l’objet d’une large diffusion.

Chapitre III. - Composition, organisation et fonctionnement de l’IGEF

Art. 6. - L’IGEF est composée des inspecteurs généraux de l’Education et de la Formation. Elle comprend une direction assurée par un Doyen assisté d’un adjoint ; elle comprend en outre des collèges, des groupes transversaux et un Conseil de l’IGEF.

Art. 7. - L’IGEF est dirigée par un doyen nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Education parmi les inspecteurs pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le Doyen est responsable et coordonnateur du programme d’activités des inspecteurs généraux.

Art. 8. - Le Ministre chargé de l’Education désigne, par arrêté, parmi les inspecteurs généraux, sur proposition du Doyen de L’IGEF et pour une durée de trois ans renouvelable une fois, un adjoint du Doyen.

Art. 9. - Les inspecteurs généraux sont répartis dans les collèges, disciplinaires ou interdisciplinaires, dont la liste, la composition et les missions sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Education.
Les collèges sont chargés d’assurer l’animation pédagogique et la recherche en rapport avec les inspecteurs de l’Enseignement moyen secondaire et les inspecteurs de l’Enseignement élémentaire.

Art. 10. - Des groupes transversaux permanents dont la liste, la composition et les missions sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Education, sont créés pour permettre à L’IGEF de remplir ses missions d’évaluation, de conseil et d’appui au pilotage du système éducatif.

Un groupe transversal est dédié à la mise en place, au suivi et à la gestion d’un système d’assurance-qualité de l’Education et de la Formation.
Le Ministre chargé de l’Education ou le Ministre chargé de la Formation professionnelle peut, par arrêté, créer des groupes transversaux ad hoc.

Art. 11. - Les activités de chaque collège ou groupe sont dirigées par un coordonnateur nommé par le Ministre chargé de l’Education, parmi les inspecteurs généraux du groupe, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le coordonnateur du collège ou de groupe remet à la fin de chaque année, et pour les groupes ad hoc à la fin de leur mission, un rapport d’activités au Doyen de L’IGEF qui le transmet au Ministre chargé de l’Education et, le cas échéant, au Ministre chargé de la Formation professionnelle. A ce rapport doit être annexé, pour les collèges et les groupes permanents, le détail des activités menées par chaque membre.

Art. 12. - Il est institué, au sein de L’IGEF, un Conseil comprenant le Doyen de L’IGEF, l’adjoint du Doyen, les coordonnateurs des collèges et des groupes transversaux permanents.
Le Conseil est présidé par le Doyen de L’IGEF. En cas d’empêchement temporaires, le Doyen peut désigner son adjoint pour le suppléer.
Le Conseil délibère sur le programme de travail de L’IGEF ainsi que le rapport devant être diffusés par elle.

Chapitre IV. - Des inspecteurs généraux de l’Education et de la Formation

Art. 13. - Les inspecteurs généraux de l’Education et de la Formation sont nommés par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du Ministre chargé de l’Education, après avis du Conseil de l’IGEF. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Art. 14. - Les inspecteurs généraux de l’Education et de la Formation sont choisis parmi les personnes suivantes :
- les enseignants des universités, instituts supérieurs, écoles supérieures de formation, titulaires d’un doctorat, ayant une expérience avérée dans l’enseignement secondaire, moyen ou élémentaire et justifiant de sept années de service au moins ;
- les inspecteurs de l’Enseignement moyen et secondaire (IEMS) titulaires au moins d’un diplôme de Master II reconnu ou d’un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de dix ans au moins dans les fonctions et les inspecteurs de l’Enseignement élémentaire (IEE) titulaires au moins d’un diplôme de Master II reconnu ou d’un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de dix ans au moins dans le corps ; les IEMS et IEE doivent avoir fait au moins trois publications relatives à leur spécialité ou aux politiques éducatives, et dont la valeur et la quantité scientifiques ont été reconnues par un comité de lecture constitué par le Conseil de l’IGEF.
Les IEMS et IEE constituent quatre dixièmes (4/10) au moins des effectifs de l’IGEF.

Art. 15. - Dans le cadre de leurs missions d’évaluation, les inspecteurs généraux supervisent et coordonnent l’évaluation de l’ensemble du système éducatif, notamment la qualité, les programmes et enseignements, l’organisation pédagogique et technique des établissements et des performances des élèves.
Ils veillent à l’auto-évaluation des établissements et, en particulier, à la publication périodique des indicateurs de qualité et des guides méthodiques.

Les rapports d’évaluation sont contradictoires et remis au Ministre chargé de l’Education ou de la Formation, selon l’objet du rapport, qui décide de l’opportunité de leur diffusion.
L’IGEF précise les modalités des évaluations, détermine le système de suivi des mesures prises par les établissements pour améliorer leurs performances au vu des résultats de leurs évaluations et fixe les conditions du recours à des évaluateurs externes pour appuyer les inspecteurs généraux dans leurs missions.

Art. 16. - Les inspecteurs généraux procèdent à l’exploitation et à la synthèse des rapports d’évaluation pédagogique et technique établis par les inspecteurs de l’Enseignement moyen et secondaire et les Inspecteurs de l’Enseignement élémentaire.
En rapport avec les services concernés, ils évaluent les examens et concours et les curricula en vue d’améliorer les contenus, les dispositifs d’organisation et les performances scolaires.

Art. 17. - Les inspecteurs généraux participent, dans la limite de leurs compétences, au contrôle des personnels d’inspection et de direction des établissements, à leur recrutement et à l’évaluation de leurs activités.

Art. 18. - Les inspecteurs généraux de l’Education et de la Formation animent les travaux des commissions chargées de la réforme des programmes.
Ils président ces commissions et celles chargées de la réforme des examens et concours ou de la création d’examens et concours nouveaux.

Art. 19. - Les inspecteurs généraux de l’Education et de la Formation, dans le cadre de leurs compétences, participent à la formation continue des personnels de l’Education et de la Formation à l’occasion de séminaires, stages et journées de réflexion pédagogique, par voie d’instructions officielles ou de publications pédagogiques.

Art. 20. - Les inspecteurs généraux de l’Education et de la Formation président les jurys d’examens de certification et de concours de recrutement de professeurs, de chefs d’établissement et d’Inspecteurs de l’Enseignement moyen et secondaire.

Art. 21. - Les inspecteurs généraux de l’Education et de la Formation sont chargés de la validation pédagogique des manuels scolaires dans le secondaire et autres matériels pédagogiques et didactiques.
Ils président la commission d’homologation des manuels scolaires au niveau du préscolaire et de l’élémentaire.

Art. 22. - Les inspecteurs généraux de l’Education et de la Formation veillent à la mise en œuvre du système d’assurance-qualité de l’Education et de la Formation prévu à l’article 10 du présent décret.

Art. 23. - Les inspecteurs généraux de l’Education et de la Formation peuvent être chargés de missions ponctuelles, dans le cadre de leurs compétences, à la demande d’autres ministères ou de collectivités locales, sur autorisation du ministre chargé de l’Education.

Chapitre V. - Dispositions finales

Art. 24. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 77-1102 du 09 décembre 1977 portant création des fonctions d’Inspecteur général de l’Education nationale.

Art. 25. - Le Ministre de l’Education nationale et le Ministre de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 12 juin 2014

Par le Président de la République :

Macky SALL.
Le Premier Ministre,
Aminata TOURE