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MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DU DESENCLAVEMENT   

DECRET n°2014-564 en date du 6 mai 2014

DECRET n°2014-564 en date du 6 mai 2014 portant organisation du Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement



Article premier. - Dispositions générales

Le Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement comprend outre le cabinet du Ministre, le Secrétariat général et les services qui leur sont rattachés, cinq directions.

Article 2. - Services rattachés au cabinet
Les Services rattachés au Cabinet du Ministre sont :
- l’Inspection interne ;
- le bureau de communication et de documentation ;
- le bureau des affaires juridiques ;
- le Centre de formation et de perfectionnement des travaux publics ;
- le Centre de formation et de perfectionnement aux métiers du rail.

Article 3. - Inspection interne
Placée sous l’Autorité directe du Ministre, l’Inspection interne assure le contrôle et la vérification au plan technique, administratif et financier, des services du département et des organismes placés sous sa tutelle technique.
A ce titre, elle est chargée de :
- assister le Ministre dans le contrôle de la gestion du personnel, du matériel et des crédits, des services du ministère et des structures sous tutelle ;
- faire des investigations sur pièces et sur place selon un programme annuel d’au moins trois missions ;
- veiller au bon fonctionnement des services du ministère sur le plan de l’organisation et de la gestion ;
- veiller à l’application des directives issues des rapports de corps de contrôle et d’en assurer le suivi.
L’Inspection interne est composée d’un Inspecteur des affaires administratives et financières (IAAF) et d’Inspecteurs techniques.
La coordination de l’Inspection interne est assurée par l’Inspecteur des affaires administratives et financières.

Article 4. - Bureau de communication et de documentation
Le Bureau de communication et de documentation est chargé de :
- élaborer et de mettre en œuvre la stratégie et le plan de communication du ministère ;
- animer le site web du département et de diffuser les informations sur les activités du ministère ;
- organiser la documentation du ministère.

Article 5. Bureau des affaires juridiques
Le Bureau des affaires juridiques est chargé de :
- élaborer les projets de textes législatifs ou réglementaires du ministère ;
- préparer les avis et observations sur les projets de textes législatifs ou réglementaires ;
- porter assistance et conseil auprès des directions, services ou autres administrations placées sous la tutelle du ministère.

Article 6. - Centre de formation et de perfectionnement des travaux publics (CFPTP)
Le Centre de formation et de perfectionnement des travaux publics est chargé de :
- concevoir et de mettre en œuvre des actions de formation, de recyclage et de perfectionnement en matière de travaux publics et de transports ;
- porter assistance aux autres départements ministériels, organismes du secteur parapublic ou privé et Collectivités locales pour la formation de leur personnel.

Article 7. - Centre de formation et de perfectionnement aux métiers du rail (CFPMR)
Le Centre de formation et de perfectionnement aux métiers du rail est chargé de :
- concevoir et de mettre en œuvre des actions de formation, de recyclage et de perfectionnement en matière de chemins de fer ;
- porter assistance aux autres pays de la sous-région en la manière.

Article 8. - Secrétaire général
Le Secrétaire général exerce ses attributions conformément aux dispositions du décret n°2002-1173 du 23 décembre 2002 instituant un Secrétaire général dans certains ministères.
A cet effet, il est chargé de :
- coordonner l’ensemble des activités des différents services du ministère dont il s’assure du bon fonctionnement ;
- préparer, de suivre et de contrôler l’exécution des décisions et instructions du Ministre ;
- suivre les relations avec les autres départements ministériels en vue de l’exécution des décisions interministérielles ;
- suivre l’application des directives et instructions du Président de la République ainsi que des décisions issues du Conseil des ministres ;
- assurer l’information du ministre sur l’Etat d’avancement des dossiers de son département ; et tout particulièrement sur la gestion des crédits du ministère ;
- veiller à la gestion du courrier et des archives du ministère ;
- assurer le contrôle et la présentation au Ministre, des actes soumis à sa signature.
L’ensemble des directions d’administration centrale ainsi que les autres services administratifs mentionnés dans le présent décret, sont placés sous l’autorité du Secrétariat général.
Le Secrétaire général suit également le fonctionnement des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique placés sous le contrôle du ministère.

Article 9. - Services rattachés au Secrétariat général
Les services rattachés au Secrétariat général sont :
- la Cellule de passation des marchés ;
- la Cellule des études et de la planification ;
- le Bureau de supervision du contrôle technique des véhicules automobiles ;
- le Bureau des corridors ;
- la Cellule informatique ;
- le Bureau du Courrier commun.

Article 10. - Cellule de passation des marchés
La Cellule de passation des marchés est chargée de :
- assurer le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux marchés publics ;
- veiller à la qualité des dossiers de passation de marchés et au bon fonctionnement de la Commission des Marchés ;

- établir le plan consolidé annuel de passation des marchés de l’Autorité contractante ;
- procéder à l’évaluation périodique du système de passation des marchés des différents services du ministère ;
- réaliser et de tenir les tableaux de bord sur les délais de mise en œuvre des différentes étapes des procédures de passation des marchés et de réalisation des calendriers d’exécution des marchés ;
- établir les rapports trimestriels sur la passation et l’exécution des marchés à l’intention des autorités compétentes pour transmission à la Direction centrale des Marchés publics et à l’Autorité de Régulation des Marchés publics.

Article 11. - Cellule des études et de la planification
La Cellule des études et de la planification, en relation avec les structures compétentes, est chargée de :
- piloter les études prospectives préparatoires aux politiques et stratégies de développement des infrastructures et services de transports routiers et ferroviaires ;
- assurer le suivi de la préparation et de l’élaboration des plans, projets et programmes du secteur et de veiller à leur cohérence ;
- assurer la coordination et le suivi des programmes de promotion de l’intermodalité dans les transports ;
- accompagner les services du département dans la programmation et la budgétisation des projets et programmes du secteur ;
- suivre l’exécution des projets et programmes et s’assurer leur évaluation ;
- coordonner les études d’impact relatives à l’exécution des projets et programmes du secteur ;
- organiser et gérer le flux d’informations sur le secteur ;
- élaborer et de publier des rapports et notes de conjoindre périodiques et de faire des recommandations particulièrement sur l’exécution des projets et programmes ;
- veiller au renforcement des capacités des agents du secteur en matière de planification, de programmation, de budgétisation et de suivi-évaluation ;
- assurer la coordination du processus d’élaboration des documents de politiques stratégiques du secteur et le suivi de leur mise en œuvre.

Article 12. - Bureau de supervision du contrôle technique
Le Bureau de supervision du contrôle technique des véhicules automobiles a pour mission d’assurer le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des conventions signées en matière de gestion de l’activité de contrôle technique des véhicules ainsi que des ouvrages y relatifs.
A ce titre, il est chargé, en relation avec la Direction des transports routiers (DTR) de :
- effectuer des investigations planifiées ou inopinées, notamment sur les aspects relatifs au respect de la réglementation, à l’immobilier, aux équipements et installations ainsi que sur les opérations de contrôle technique ;
- assister les services concernés dans le recueil et l’exploitation des résultats des contrôles effectués dans les centres ;
- veiller à la bonne conduite de l’évolution du contrôle technique pour assurer l’amélioration permanente de la sécurité routière et de la qualité environnementale ;
- contribuer à la formation des acteurs du transport public, dans le domaine de la mécanique ;
- donner des avis techniques sur tous les cahiers des charges relatifs au développement ou au renouvellement du parc de transport public, ainsi que sur les dossiers d’agrément ;
- évaluer les projets de mise en place de plateformes techniques pour la maintenance des véhicules du parc de transport public.

Article 13. - Bureau des corridors
Le Bureau des corridors est chargé de :
- élaborer et de mettre en œuvre une politique de promotion des corridors ;
- établir un cadre de concertation régulière avec les départements et services de l’Etat concernés par les projets corridors ;
- coordonner et de suivre les actions initiées par les services et structures sous tutelle, impliqués dans la conception et la mise en œuvre des projets corridors ;
- établir un planning de suivi de la mise en œuvre des projets corridors ;
- assurer le suivi du contrôle de la charge à l’essieu.

Article 14. - Cellule informatique
La Cellule informatique en relation avec les structures compétentes, est chargée de :
- proposer un programme annuel d’actions visant à assurer le développement de l’informatique au sein du département ;
- superviser le développement des applications spécifiques nécessaires et d’en assurer le suivi ;
- gérer le système d’information du ministère et de veiller à sa cohérence et à son optimisation ;
- assurer la veille technologique et la maintenance du parc informatique du ministère ;
- veiller au bon fonctionnement des réseaux.

Article 15. - Bureau du Courrier commun.
Le Bureau du courrier commun est chargé de :
- assurer la réception, l’enregistrement, la ventilation et la transmission du courrier ordinaire entrant et sortant ;
- traiter et de conserver les archives du ministère.

Article 16. - Directions
Le Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement comprend les directions suivantes :
- la Direction des Stratégies de Désenclavement (DSD) ;
- la Direction des Routes (DR) ;
- la Direction des Transports routiers (DTR) ;
- la Direction des chemins de fer (DCF) ;
- la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE).

Article 17. - Direction des Stratégies de Désenclavement
La Direction des Stratégies de Désenclavement (DSD) a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et stratégies de désenclavement terrestre.
A cet effet, elle est chargé, en relation avec les services compétents internes au département ministériel et des autres ministères de :
- harmoniser les politiques et stratégie de transports et de promotion de l’intermodalité en milieux urbain et rural ;
- veiller à la mise en place d’infrastructures et de services de transports routiers et ferroviaires de qualité ;
- veiller à la fonctionnalité des ouvrages de franchissement (ponts, bacs, etc….) et des pistes, notamment en zones rurales ainsi qu’à la mise en cohérence des réseaux d’infrastructures et d’équipements publics pour une meilleure prise en charge des besoins des populations ;
veiller à la promotion de l’intermodalité et la diffusion de documents relatifs à une meilleure connaissance du secteur des transports et à la justification économique et sociale des programmes et projets du secteur ;
- participer à l’évaluation, à la programmation et aux négociations de tous projets relatifs aux infrastructures et services de transports ;
- participer au suivi technique et financier de la réalisation des investissements et des réformes dans le secteur des transports.

Article 18. - Composition de la DSD
La Direction des Stratégies de Désenclavement (DSD) comprend :
- le Bureau de la coordination et de la mise en cohérence des politiques ;
- le Bureau de la coopération et des stratégies de financement ;
- le Bureau des études et du suivi.

Article 19. - Direction des routes
La Direction des routes a pour mission la coordination et la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière d’infrastructures routières.
A ce titre, elle est chargée de :
- veiller, en rapport avec les services techniques compétents, à la mise en place d’une politique cohérente de développement de l’ensemble des infrastructures routières et d’assurer le suivi de sa mise en œuvre et son évaluation, à travers un schéma directeur de développement des infrastructures ;
- assurer la planification du développement du réseau routier national, la programmation et le suivi des investissements routiers à réaliser et la constitution de dossiers techniques nécessaires à la mobilisation de leur financement ;
- assurer la coordination technique des structures publiques et privées intervenant dans le domaine des infrastructures routières ;
- apporter son appui aux Collectivités locales dans le domaine des infrastructures routières ;
- mettre en œuvre la stratégie nationale de développement des pistes rurales ;
- contribuer, en rapport avec les services techniques compétents, à la définition de la politique de l’Etat en matière d’investissements routiers et de corridors ;
- participer à l’élaboration de la réglementation et de la normalisation routières nationales, d’en assurer une large diffusion et de veiller à leur application ;
- assister le Ministre dans l’exercice de la tutelle technique des organes relevant des infrastructures routières ainsi que dans le suivi des relations de coopération avec les organisations internationales compétentes en matière d’infrastructures routières.

Article 20. - Composition de la DR
En sus des bureaux régionaux des routes, la Direction des Routes comprend :
- le Division des études, de la planification et de la programmation ;
- la Division des Ponts Bacs et infrastructures rurales ;
- la Division des normes et de la qualité ;
- le Bureau administratif et financier.

Article 21. - Direction des Transports routiers
La Direction des Transports routiers (DTR) a pour mission la coordination et la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de transports, de circulation, de sécurité et d’informations routières sur l’ensemble du territoire national.
A ce titre, elle est chargée de :
- étudier et de planifier le développement des services de transport routier, en relation avec le secteur privé ;
- élaborer des stratégies et programmes d’actions pour l’amélioration de la capacité et de l’efficacité du système de transport routier ;
- assurer le suivi de la mise en œuvre des études et des programmes relatifs à l’amélioration de la sécurité des transports routiers ;
- veiller à la réglementation en matière de circulation et de sécurité routières, à l’exploitation rationnelle du réseau routier et à la qualité de l’information des usagers ;
- assurer la gestion de la demande et de l’offre de transport routier ;
- coordonner les études d’impact des programmes et projets dans le domaine des transports routiers ;
- veiller au suivi de la budgétisation et de l’exécution des programmes et projets en matière de transports routiers et d’assurer leur évaluation ;
- mettre en œuvre les conventions et accords signés ou ratifiés par le Sénégal, en matière de transports routiers ;
- élaborer les projets de textes législatifs ou réglementaires spécifiques au sous- secteur des transports routiers et de veiller à leur mise en application ;
- veiller au suivi des plateformes revendicatives des organisations professionnelles relevant du sous-secteur routier ;
- assister le Ministre dans l’exercice de la tutelle technique des organes relevant des transports routiers, ainsi que dans le suivi des relations de coopération avec les organisations internationales compétentes en matière de transports routiers.

Article 22. - Composition de la DTR
En sus des bureaux régionaux des transports routiers, la Direction des Transports routiers comprend :
- la Division des politiques et de la planification ;
- la Division des Transports urbains, interurbains et internationaux ;
- la Division de la formation et des examens du permis de conduire ;
- la Division de la Circulation et de la sécurité routières.

Article 23. - Direction des chemins de fer
La Direction des chemins de fer (DCF) a pour mission la coordination, la mise en œuvre et le suivi de la politique de l’Etat en matière d’infrastructures et de services de transports ferroviaires.
A ce titre, elle est chargée de :
- étudier et de planifier le développement des infrastructures et services de transports ferroviaire, en collaboration avec les collectivités et autres services techniques publics ainsi qu’avec les partenaires techniques et financiers ;
- suivre la mise en œuvre des projets du Plan Directeur ferroviaire national ;
- veiller à la réalisation des infrastructures ferroviaires ainsi qu’à l’organisation et à la gestion du réseau ferroviaire ;
- suivre la budgétisation et l’exécution des programmes et projets en matière de chemins de fer et d’assurer leur évaluation ;
- contribuer à l’élaboration des dossiers techniques nécessaires à la préparation des requêtes de financement de programmes d’investissement ferroviaires, en collaboration avec l’ensemble des compétences techniques concernées ;
- sur les questions relatives à la sécurité et à la protection des emprises et environnement ferroviaires du réseau de l’État ainsi qu’à la concurrence et à la complémentarité route-rail ;
- élaborer les projets de textes législatifs ou réglementaires spécifiques au sous-secteur ferroviaire et de veiller à la mise en application ;
- suivre l’application des conventions et/ou protocoles relatifs à l’exploitation du patrimoine et des activités ferroviaires concédés en liaison avec les administrations concernées ;
- d’assister le ministre dans l’exercice de la tutelle technique des organes relevant des chemins de fer, ainsi que dans le suivi des relations de coopération avec les organisations internationales compétentes en la matière.

Article 24. - Composition de la DCF
La Direction des chemins de fer comprend :
- le Bureau des trafics ferroviaires et de la réglementation ;
- le Bureau du suivi et du contrôle des conventions et engagements ;
- le Bureau des études et du développement du réseau.

Article 25. - Direction de l’administration générale et de l’équipement
La Direction de l’Administration générale et de l’équipement (DAGE) a pour mission la préparation et la coordination des programmes budgétaires, en vue de la mobilisation des ressources financières dont elle assure la gestion, et de l’administration des personnels.
À ce titre, elle est chargée de :
- assurer, en relation avec les autres directions et services, la gestion des ressources matérielles et financières allouées au fonctionnement et aux programmes d’investissement du ministère ;
- élaborer et de suivre l’exécution du budget de fonctionnement du département ainsi que les budgets des programmes d’investissement ;
- Coordonner la cellule chargée de la préparation et du suivi du Cadre de Dépenses sectoriel à Moyen Terme (CDSMT) pour la planification et la programmation financière des investissements ;
- veiller à la bonne tenue de la comptabilité des deniers et des matières ;
- suivre et de donner son avis sur les dossiers à incidence budgétaire ;
- assurer la gestion des ressources humaines en veillant à mettre en œuvre des plans de formation pour le renforcement des capacités ;
- traiter les questions sociales intéressant le personnel du département.

Article 26. - Composition de la DAGE
La Direction de l’Administration générale de l’Equipement comprend :
- la Division du budget et de la comptabilité ;
- la Division des Ressources humaines.

Article 27. - Nomination de directeurs des services centraux
Les Directeurs des services centraux sont nommés par décret parmi les agents de l’État de la hiérarchie A ou assimilée.

Article 28. - Organisation et fonctionnement des services centraux
Les règles d’organisation et de fonctionnement des directions et autres services centraux sont précisées par arrêté du Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement.

Article 29. - Abrogation
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 30. - Exécution
Le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le 6 mai 2014

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier ministre,
Aminata TOURE