>> ACCUEIL | J.O. N° 6820 du Samedi 22 novembre 2014


Ministère de l’économie et des Finances  

DECRET n° 2014-725 en date du 6 juin 2014

DECRET n° 2014-725 en date du 6 juin 2014 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État, d’une parcelle de terrain du domaine national située à Dakar, Grand Yoff, quartier Arafat, d’une superficie de 427 m² environ et prononçant sa désaffectation.



Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’État du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29,36 et suivants, fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relatif au domaine national d’une parcelle située à Dakar, Grand Yoff, quartier Arafat, d’une superficie de 427 m² environ.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art.3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.