>> ACCUEIL | J.O. N° 6849 du mardi 12 Mai 2015


MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT   

DECRET n° 2015-582 du 11 mai 2015

DECRET n° 2015-582 du 11 mai 2015 relatif à la reconnaissance, au classement et à l’équivalence des diplômes de l’Enseignement supérieur.

RAPPORT DE PRESENTATION

La réforme dite « Licence – Master – Doctorat (LMD) » introduite par la loi n° 2011-05 du 30 mars 2011, nécessite, notamment, une révision du système de classement et d’équivalence des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur publics ou privés. Ainsi, les titulaires de ces diplômes pourront les faire valoir pour leur éligibilité aux concours nationaux ou pour la gestion de leur carrière au niveau de la Fonction publique.
Par ailleurs, en raison des capacités d’accueil limitées des universités publiques, le Gouvernement a pris l’option, depuis 2013, d’élargir l’orientation des bacheliers à des programmes d’enseignement supérieur privés reconnus par le CAMES.
Ces réformes majeures intervenues dans notre système d’enseignement supérieur exigent une adaptation aux règles et aux modalités de classement et d’équivalence définies par la Fonction publique.
Une telle mise en cohérence nécessite l’examen de la légalité et de la qualité des diplômes d’enseignement supérieur conformément aux standards nationaux et internationaux et dans le respect des prérogatives de la Fonction publique et des conventions et accords signés et ratifiés par le Sénégal.
A ce titre, le présent projet de décret a pour objet d’harmoniser et de simplifier les procédures et mécanismes de reconnaissance, d’équivalence et de classement des diplômes de l’Enseignement supérieur.
Le présent projet de décret comprend trois (3) chapitres traitant respectivement des conditions de reconnaissance (chapitre I), des modalités de classement (chapitre II) et des dispositions transitoires et finales (chapitre III).
Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention de Lomé du 26 avril 1972 relative à la validité de plein droit des diplômes de l’Enseignement supérieur dans les pays membres ;
Vu la Directive n°03-2007-CM-UEMOA portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les pays membres de l’UEMOA, adoptée à Dakar le 04 juillet 2007 ;
Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n°91-22 du 16 février 1991 portant loi d’orientation de l’Education nationale, modifiée ;
Vu la loi n°94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d’enseignement privés, modifiée par la loi n°2005-03 du 11 janvier 2005 ;
Vu la loi n°2004-25 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale A/C1/1/03 relative à la reconnaissance des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la CEDEAO, adoptée à Dakar le 31 janvier 2003 ;
Vu la loi n°2011-05 du 30 mars 2011 relative à l’organisation du système LMD (Licence, Master, Doctorat) dans les établissements d’enseignement supérieur ;
Vu le décret n°63-293 du 11 mai 1963 fixant le régime commun des concours prévus pour l’admission dans les différents corps de fonctionnaires ;
Vu le décret n°75-1053 du 17 octobre 1975 fixant le mode de détermination des titres et diplômes admis en équivalence ou en dispense du baccalauréat ou d’années d’études supérieures pour l’admission dans les établissements d’enseignement de l’Université de Dakar ;
Vu le décret n°77-263 du 6 avril 1977 portant classement des écoles et établissements de formation et de certains concours de recrutement ;
Vu le décret n°84-561 du 15 mai 1984 portant création de la Commission nationale de Classement des Niveaux de Formation ;
Vu le décret n°2011-1030 du 25 juillet 2011 portant statut des établissements privés d’enseignement supérieur ;
Vu le décret n°2012-837 du 7 août 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur (ANAQ-sup) ;
Vu le décret n°2012-1114 du 12 octobre 2012 relatif au diplôme de Licence, modifié ;
Vu le décret n°2012-1115 du 12 octobre 2012 relatif au diplôme de Master, modifié ;
Vu le décret n°2012-1116 du 12 octobre 2012 relatif au diplôme de Doctorat, modifié ;
Vu le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Minsitre ;
Vu le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
Sur le rapport conjoint du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du Ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des effectifs et du Renouveau du Service public,

Decrete :

Chapitre premier. - Conditions de reconnaissance

Article premier. - Les diplômes, titres et grades de l’Enseignement supérieur doivent, pour leur reconnaissance, remplir les conditions ci-après :

1) être délivrés par les établissements d’Enseignement supérieur habilités ou agréés par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;

2) être accrédités par l’Autorité nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur (ANAQ-sup) ou être reconnus par le Conseil africain et malgache pour l’Enseignement supérieur (CAMES).

Art. 2. - Les diplômes de l’Enseignement supérieur délivrés à l’étranger et hors de l’espace CAMES sont reconnus par une commission technique mise en place par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique, après avis de l’Autorité nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur (ANAQ-sup).
L’arrêté définit, outre la composition et le fonctionnement de la commission technique, les critères de classement et d’équivalence de ces diplômes.

Chapitre 2. - Modalités de classement et d’équivalence

Art. 3. - Le classement et l’équivalence des diplômes visés aux articles premier et 2 ci-dessus doivent respecter les référentiels définis par l’Autorité nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur (ANAQ-sup) et les règles contenues dans les conventions signées et ratifiées par le Sénégal en matière de reconnaissance et d’équivalence des diplômes.

Art. 4. - La commission technique visée à l’article 2 est également compétente pour établir et mettre à jour annuellement la liste des diplômes accrédités, reconnus et classés.

Chapitre 3. - Dispositions transitoires et finales

Art. 5. - En attendant la mise en place de la commission prévue à l’article 2 du présent décret, les titulaires du diplôme de Master remplissant les conditions de reconnaissance posées à l’article premier sont autorisés, à titre dérogatoire, à participer aux concours publics.

Art. 6. - Les écoles et établissements de formation de l’enseignement supérieur déjà reconnus et classés par la Fonction publique bénéficient, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, d’un délai de trois ans pour solliciter leur habilitation auprès du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et demander l’accréditation de leurs diplômes à l’Autorité nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur (ANAQ-sup).

Art. 7. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 8. - Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du renouveau du Service public sont chargés, chacun en ce qui le concernce, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 11 mai 2015

Par le Président de la République :

Macky SALL.



Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE