>> ACCUEIL | J.O. N° 6819 du Samedi 15 Novembre 2014


MINISTERE DU COMMERCE,  

Arrêté ministeriel n° 8261 en date du

Arrêté ministeriel n° 8261 en date du
19 mai 2014 portant homologation du prix
de la farine

Article premier. - le prix plafond du sac de farine boulangère de 50 kg est fixé, dans la région de Dakar, à 18 000 F CFA.
Dans les régions de l’intérieur, ce prix est majoré d’un différentiel de transport, déterminé par les Conseils régionaux de la Consommation.

Art. 2. - les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.

Article 3. - Le Directeur du Commerce Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel.