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Ministère de l’Education nationale  

ARRETE INTERMINISTERIEL n°16461 MEN/MFPAA en date du 23 septembre 2013

ARRETE INTERMINISTERIEL n°16461 MEN/MFPAA en date du 23 septembre 2013 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement du Comité de sélection des candidats aux fonctions d’inspecteur d’Académie (IA) et d’inspection de l’Education et de la Formation (IEF),

Article premier. - Création
Il est mis en place un Comité de Sélection des candidats aux fonctions d’inspecteur d’Académie et d’inspecteur de l’Education et de la Formation, ci-après dénommé le Comité de Sélection.
Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’Education et de la Formation professionnelle.

Article 2. - Missions
Le Comité de Sélection a pour missions :
-  de vérifier la recevabilité des candidatures ;
-  d’établir la liste d’aptitude aux fonctions d’inspecteur d’Académie ou d’inspecteur de l’Education et de la
Formation au plus tard le 31 janvier de chaque année ;
-  de procéder à la présélection des candidats ;
-  de réaliser les entretiens avec les candidats présélectionnés ;
-  d’arrêter la liste des candidats sélectionnés.

Article 3. - Composition
Le Comité de Sélection est composé :
-  d’un Président : le Secrétaire général ou le Directeur de cabinet du Ministère chargé de l’Education en cas d’empêchement du premier ;
-  d’un rapporteur : le Doyen de l’Inspection générale de l’Education nationale.
Sont membres :
-  Le Secrétaire général ou le Directeur de cabinet du Ministère chargé de la Formation professionnelle ;
-  le Directeur de cabinet du Ministère chargé de l’Education ;
-  un Directeur national désigné par le Ministre chargé de l’Education ;
-  un Directeur national désigné par le Ministre chargé de la Formation professionnelle ;
-  deux membres extérieurs à l’Administration ayant des compétences en matière de recrutement ou d’évaluation de ressources humaines ;
-  un inspecteur d’Académie en activité ou à la retraite ;
-  un inspecteur de l’Education et de la Formation en activité ou à la retraite.
Le Comité de Sélection peut s’attacher les services de toute personne-ressource, apte à éclairer ses travaux ; ces personnes-ressources ont une voix consultative.
Chaque membre du Comité de Sélection signe une déclaration sur l’honneur par laquelle il s’engage à œuvrer pour l’intérêt exclusif du système éducatif, à délibérer en toute indépendance, objectivité et impartialité ; il s’engage en outre à garder le secret des délibérations et atteste qu’il n’est en conflit d’intérêt avec aucun des candidats.

Article 4. - Dossier de candidature
aux fonctions d’inspecteur d’Académie
et d’inspecteur de l’Education et de la Formation
Le dossier de candidature aux fonctions d’inspecteur d’Académie et d’inspecteur de l’Education et de la Formation, est ainsi composé :
-  une demande manuscrite pour la fonction d’Inspecteur d’Académie ou d’Inspecteur de l’Education et de la Formation ;
-  une lettre de motivation à la fonction choisie ;
-  une note de cinq pages au plus portant sur le projet professionnel du candidat pour la fonction choisie ;
-  une copie certifiée conforme du diplôme académique et du diplôme professionnel les plus élevés obtenus ;
-  une copie de l’acte d’avancement justifiant de l’ancienneté dans le corps ;
-  pour la fonction d’inspecteur d’Académie : une copie des actes de nomination aux différents postes de responsabilité et une copie de l’acte d’affectation en qualité d’inspecteur délégué aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement secondaire ou d’inspecteur de vie scolaire ;
-  la liste de trois références avec leurs numéros de téléphone et/ou adresses email.
Le dossier de candidature est transmis au secrétariat du Secrétaire général du Ministère de l’Education nationale dans les délais requis, un quitus est délivré à l’intéressé.

Article 5. - Liste d’aptitude
Au plus tard, le 31 janvier de chaque année, le Comité de Sélection établit la liste d’aptitude des candidats et la soumet au visa des ministères chargés de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.

Article 6. - Convocation du Comité
de sélection - Vacance de poste
Le Comité de sélection se réunit en session au moins une fois par an.
En cas de vacance de poste ou sur demande du Ministère chargé de l’Education ou de Formation professionnelle, et au terme du délai d’appel à candidatures publié dans la presse, le Comité de sélection est convoqué par son président qui fixe le calendrier de ses travaux.
Le Comité de Sélection siège valablement si les sept dixième (7/10) au moins de ses membres sont présents.

Article 7. - Liste d’aptitude
Dès la clôture de l’appel à candidatures, le Comité de Sélection se réunit pour vérifier leur recevabilité.
A l’issue de la vérification de cette recevabilité, le Comité de Sélection dresse la liste d’aptitude des candidats aux fonctions d’inspecteur d’Académie ou d’inspecteur de l’Education et de la Formation.

Article 8. - Examen des candidatures
Pour chaque catégorie, inspecteur d’Académie ou Inspecteur de l’Education et de la Formation, les dossiers des candidats retenus sont examinés par le Comité de sélection lors de session à huit clos.
Les membres du Comité de Sélection examinent les candidatures en deux étapes : étude du dossier et entretien.

Article 9. - Etude du dossier
Chaque membre du Comité de sélection analyse et attribue une note provisoire à chacune des candidatures sur la base de la grille d’évaluation suivante :
- non satisfaisant : 0-19 points ;
- peu satisfaisant : 20-49 points ;
- assez satisfaisant : 50-69 points ;
- satisfaisant : 70-89 points ;
- très satisfaisant : 90-100 points.
Toutes les candidatures sont examinées par les membres du Comité de Sélection en séance plénière en vue de partager, sans dévoiler leur notation, leur analyse des candidatures pour dresser les points forts et faibles de chacune d’entre elles.
A la suite de ces échanges, chaque membre du Comité de Sélection attribue une note définitive au candidat ; la note finale du candidat est constituée par la moyenne des notes attribuées par chacun des membres du Comité de Sélection.
Après examen des dossiers, le Comité de Sélection fixe la liste des candidats ayant obtenu au moins 50 points et, en conséquence, retenus pour l’entretien.
Les membres du Comité de Sélection présents signent le rapport d’évaluation auquel est annexée la liste des candidats présélectionnés pour l’entretien.

Article 10. - Information
des candidats présélectionnés
Les candidats présélectionnés sont informés et convoqués pour l’entretien, par courrier du Président du Comité de Sélection.

Article 11. - Entretien
L’entretien se déroule à huit clos, en séance plénière, sur convocation du Président du Comité de Sélection.
Il porte notamment sur toutes questions relatives :
- à l’Education et à la Formation ;
- à la connaissance du système éducatif et des politiques éducatifs en cours ;
- au management des opérations publiques, et des systèmes éducatifs en particulier, à la gestion administrative, financière, matérielle et des ressources humaines ;
- à la compréhension et l’appréciation des enjeux et défis liés à la fonction visée en rapport avec un projet professionnel ;
- aux qualités et capacités du candidat en termes de leadership, de communication, de travail en équipe, d’ouverture aux innovations, d’esprit d’initiative, de créativité et de sens des responsabilités.

Article 12. - Modalités de l’entretien
Le Comité de Sélection élabore un questionnaire d’entretien et chacun de ses membres procède à la notation des candidats, conformément à la grille indiquée à l’article 13 ; chaque membre attribue une note sur 10, par item, et le total de la note obtenu par le candidat est le cumul de toutes les notes attribuées par les membres du Comité de Sélection.

Article 13. - Grille de notation
La grille d’évaluation, établie pour chaque candidat, est la suivante :

CRITERES D’EVALUATION
1. Présentation et analyse de la personnalité
2. Connaissance du secteur de l’Education et de
la Formation
3. Maitrise des problématiques, des défis et des
enjeux du poste
4. Pertinence du projet professionnel au regard
des problématiques, défis et enjeux du poste
5. Leçon apprise de l’expérience pratique et des
responsabilités exercées dans le domaine de
l’Education et de la Formation
6. Capacité d’initiative, d’innovation et de créativité
7. Capacités de management et de gestion admi-
nistrative, financière, matérielle et de ressources
humaines
8. Sens des responsabilités, capacité de leadership,
de travail en équipe et de négociation
9. Capacité de communication
10. Expérience en matière de partenariat et de
coopération

Article 14. - Délibération
Après avoir procédé aux entretiens, le Comité de Sélection délibère sur l’ensemble des candidatures. Il dresse, sur la base d’un avis motivé, une liste des meilleures candidatures, d’une part pour la fonction d’Inspecteur d’Académie et d’autre part pour celle d’Inspecteur de l’Education et de la Formation.

La liste des meilleures candidatures sélectionnées doit correspondre au nombre de postes mis en compétition pour chaque fonction, plus la moitié. Cette liste, établie par ordre alphabétique, comprend les candidats ayant obtenus au moins 60 points sur 100 à l’entretien.
Le Comité de Sélection rend compte des résultats des délibérations aux ministres chargés de l’Education et de la Formation professionnelle par un rapport signé par les membres présents et auquel sont jointes les deux listes des meilleures candidatures sélectionnés respectivement aux fonctions d’inspecteur d’Académie et d’Inspecteur de l’Education et de la Formation.

Article 15. - Choix de poste par
les meilleurs candidats
Les meilleurs candidats sélectionnés sont informés et invités à remplir dans les délais fixés une fiche de vœux sur laquelle ils choisissent, le cas échéant, trois postes différents parmi ceux qui sont mis en compétition pour les fonctions d’Inspecteur d’Académie ou d’Inspecteur de l’Education et de la Formation.

Article 16. - Nomination
Après exploitation des fiches de vœux remplis par les candidats et enquête de moralité, le Ministre chargé de l’Education :
-  propose au Président de la République les
nominations des postes spécifiques désignés d’inspecteur d’Académie ;
-  prend l’arrêté de nomination des personnes à des postes spécifiquement désignés d’inspecteur de l’Education et de la Formation.

Art. 17. - Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.