>> ACCUEIL | J.O. N° 6819 du Samedi 15 Novembre 2014


LE MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS TERRESTRES   

Arrêté ministeriel n° 9900 en date du 17 juin 2014

Arrêté ministeriel n° 9900 en date du 17 juin 2014 organisant et fixant les règles de fonctionnement du Bureau de supervision du contrôle technique des véhicules automobiles

Article premier. - Mission
Le Bureau de supervision du contrôle technique (BSCT) est un service rattaché au Secrétariat général du Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement.

Il a pour mission d’assure le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des conventions signées en matière de gestion de l’activité de contrôle technique des véhicules automobiles ainsi que des ouvrages y relatifs.

Article 2. - Attributions
Le Bureau de supervision du contrôle technique (BSCT) est chargé, en relation avec les services compétents du département de :
-  effectuer des investigations planifiées ou inopinées, notamment sur les aspects relatifs au respect de la réglementation, à l’immobilier, aux équipements et installations ainsi que sur les opérations de contrôle technique ;
-  assister les services concernés dans le recueil et l’exploitation des résultats des contrôles effectués dans les centres ;
-  veiller à la bonne conduite de l’évolution du contrôle technique pour assurer l’amélioration permanente de la sécurité routière et de la qualité environnementale ;
-  contribuer à la formation des acteurs du transport public, dans le domaine de la mécanique ;
-  donner des avis techniques sur tous les cahiers des charges relatifs au développement ou au renouvellement du parc de transport public, ainsi que sur les dossiers d’agrément d’un contrôleur ;
-  communiquer sur tous textes législatifs et
réglementaires relatifs aux contrôles techniques des véhicules automobiles ;
-  évaluer les projets de mise en place de plateformes techniques pour la maintenance des véhicules du parc de transport public.

Article 3. - Organisation
Le BSCT est composé ainsi qu’il suit :
-  une unité d’experts en charge des opérations techniques ;
-  une unité statistique et informatique ;
-  un pool administratif et financier ;
-  un bureau du courrier.
Le Responsable du BSCT est nommé par arrêté du Ministre en charge des Transports routiers.

Article 4. - Personnel
En sus des agents de l’Etat affectés, le BSCT peut disposer d’autre personnel qualifié pour assurer la supervision et la surveillance de l’activité de contrôle technique des véhicules automobiles.
Ledit personnel est nommé par note de service du Responsable du BSCT.

Article 5. - Assistance
du Conseil consultatif
Dans la mise en œuvre de ses missions, le Responsable du BSCT s’appuie sur le Conseil consultatif chargé de l’assister dans la définition des orientations générales en matière de contrôle techniques.

Le Conseil consultatif émet son avis sur le programme annuel d’activités, présenté par le Responsable du BSCT, avant sa validation par l’Autorité.

Article 6. - Fonctionnement
Le Responsable du BSCT établit au premier trimestre de chaque année, un rapport annuel sur les activités du bureau de l’année passée, qu’il soumet au Conseil consultatif, pour avis et recommandations, avant l’approbation du Ministre en charge des Transports routiers.
Le rapport décline les performances et contre performances enregistrées au cours de l’année précédente en termes (i) d’organisation et de fonctionnement du BSCT ; (ii) de qualité des prestations du concessionnaire par rapport au cahier des charges ; et (iii) d’efficacité et d’efficience dans la mobilisation des financements par rapport aux activités du BSCT.

Article 7. - Ressources financières
Les ressources financières nécessaires au fonctionnement du BSCT proviennent :
- du budget de fonctionnement du Ministère en charge des Transports routiers ;
- du budget alimenté par le versement de la redevance de concession, logée dans un compte administré par le CETUD.

Article 8. - Exécution
Le Responsable du Bureau de supervision du contrôle technique (BSCT) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.