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ARRETE MINISTERIEL  

ARRETE MINISTERIEL n°8322 en date du 19 juin 2014

ARRETE MINISTERIEL n°8322 en date du 19 juin 2014 portant application de l’article 467 de la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts.

Article premier. - En application des dispositions de l’article 467 du Code général des Impôts (CGI), les notaires sont autorisés à procéder à l’enregistrement des actes établis ou reçus par eux, soumis uniquement à des droits fixes et de reverser au Trésor public les droits collectés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2. - La formalité de l’enregistrement de l’acte est réputée exécutée par l’apposition du cachet de l’officier ministériel prévu à cet effet.
Ce cachet doit porter la mention " DROITS D’ENREGISTREMENT SUR ETAT
Montant : Francs CFA
Numéro de série :
Article 467 du CGI "

Art. 3. - La numérotation des actes se fait de manière séquentielle et continue :
-  par mois sur un bordereau spécial à déposer lors du reversement des droits collectés au bureau du recouvrement de l’adresse professionnelle du notaire, dans la première décade du mois suivant celui de la réception des actes.
-  par trimestre, dans le répertoire tenu par le notaire tel que prévu à l’article 503 du Code précité et dans les mêmes conditions.
-  par année, sur un bordereau récapitulatif pour la vérification générale de la comptabilité devant coïncider avec l’année budgétaire.

Art. 4. - Les droits collectés s’entendent des droits simples et pénalités dues en cas d’inobservation des règles de délais édictés à l’article 464 du CGI, et des droits de timbre prévus aux articles 512 et suivants du même Code.

Art. 5. - Le reversement des droits collectés se fait par les moyens de paiement prévus par le Code général des Impôts visés ci-dessus :
-  versement d’espèces à la caisse du comptable compétent ;
-  remise de chèque bancaire ou postal libellé au nom du comptable public compétent ;
-  virement bancaire ou postal dans l’un des comptes de disponibilité ouverts au nom du comptable public compétent et ;
-  télépaiement.

Art. 6. - Tout retard dans le reversement des droits collectés, toute fausse mention dans les répertoires ou toute omission volontaire ou non, entraînent l’application des peines et amendes édictées dans le Code général des Impôts.

Art. 7. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.