>> ACCUEIL | J.O. N° 6819 du Samedi 15 Novembre 2014


DECRET  

DECRET n° 2014-721 du 6 juin 2014

DECRET n° 2014-721 du 6 juin 2014 accordant la reconnaissance d’utilité publique à la « Fondation Thierno Ahmad Barro ».

Article premier. - L’Etablissement dénommé " Fondation Thierno Ahmad Barro " est reconnu d’utilité publique.

Art. 2. - Sont approuvés les statuts de la " Fondation Thierno Ahmad Barro " annexés au présent décret.

Art. 3. - La durée de la " Fondation Thierno Ahmad Barro " est indéterminée. La fondation est dissoute pour les causes et dans les conditions prévues par l’article 41 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et les articles 20 et 21 de son décret d’application n°95-415 du 15 mai 1995.

Art. 4. - Le siège social de la fonction est situé au quartier 11 novembre à Mbour, BP 130.

Art. 5. - La tutelle technique de la " Fondation Thierno Ahmad Barro " est assurée par le ministère chargé de l’Action sociale.

Art. 6. - L’Etat du Sénégal est représenté au sein du Conseil de la " Fondation Thierno Ahmad Barro " par un agent désigné par le ministère de l’Action sociale.

Art. 7. - Le Ministre de la Santé et de l’Action sociale et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 6 juin 2014

Par le Président de la République :
Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Aminata TOURE.

STATUTS
Fondation « Thierno Ahmad Barro »

TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - La Constitution.

Il est constitué par les soussignés, une fondation d’utilité publique de droit sénégalais, conformément aux dispositions de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et son décret d’application n° 95-415 du 15 mai 1995, ainsi que les présents statuts.

Article 2. - La Dénomination
La fondation est dénommée " Fondation Thierno Ahmad Barro ".

Article 3. - Le Siège social
Le siège social de la fondation est fixé à Mbour (Sénégal), quartier II novembre, BP 130. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la République du Sénégal dans les conditions prévues par les articles 18 de la loi n°95-11 du 07 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et 10 du décret n°95-415 du 15 mai 1995 portant application de ladite loi.

Article 4. - La Durée
La durée de la fondation est indéterminée.

Article 5. - L’Objet
Elle a pour objet principal :
-  de venir en aide aux nécessiteux, aux handicapés et aux talibés en développant toutes les activités de
production et d’autogestion pour atteindre l’autosuffisance alimentaire, le bien-être social, la santé et l’éducation ;
-  d’assister les populations à travers des dons d’ambulances, de vertes optiques, de matériels orthopédiques et de divers autres matériels médicaux ;
-  de mener des actions de soutien à l’éducation des enfants ;
-  de participer à des actions humanitaires pour venir en aide aux populations victimes de catastrophes naturelles ;
-  de réfectionner et construire des mosquées pour la formation islamique et technique ainsi que l’octroi de bourses d’études et des billets pour le pèlerinage aux lieux saints de l’Islam.

Article 6. - Les Fondateurs
La fondation est créée par messieurs :
-  Cheikh Tidiane Barro ;
-  Babacar Sy ;
-  El Hadji Malick Barro ;
-  El Seyyidi Ahmadou Barro ;
-  Chamsoudine Aïdara ;
-  Souleymane Barro Gassama ;
-  Sarra Diarra ;
-  Ibnou Omar Barro ;
-  Cheikh Tidiane Sall.

TITRE II. - ORGANES DE LA FONDATION, CONSEIL DE FONDATION
ET ADMNISTRATEUR GENERAL

Article 7. - Le Conseil de Fondation
7.1. - Le conseil de fondation est composé de
6 membres au moins nommés parmi les personnes choisies en raison de leurs compétences particulières dans les domaines d’activités de la fondation ou pouvant contribuer à la réalisation de son objet.
Le renouvellement des membres du conseil de
fondation se fait par cooptation.
Les fonctions de membre du conseil de fondation sont gratuites.
La qualité de membre de conseil de fondation se perd par :
-  décès ;
-  démission ;
-  radiation sur décision du conseil de fondation.
Le conseil de fondation désigne son Président parmi ses membres et en dehors des représentants de l’Etat pour une durée de 4 ans sans que cette durée ne puisse excéder celle de son mandat. Le mandat du président du conseil de fondation est renouvelable une fois. Il est révocable ad nutum.
Le président du conseil de fondation convoque les réunions du conseil et en dirige les débats.
Le président du conseil de fondation veille à la bonne exécution des missions de la fondation.
Les fonctions du président du conseil de fondation sont assurées à titre gratuit.

7.2. - Le conseil de fondation se réunit au moins une fois par an ou, en tant que de besoin, sur convocation de son président ou sur la demande de plus du quart de ses membres.

7.3. - Le conseil de fondation est l’organe suprême de la fondation.
Il est investi d’une mission générale de réalisation des objectifs de la fondation, de l’affectation à ce but des biens de la fondation et de la surveillance du patrimoine et des ressources de la fondation.

Il est notamment chargé de :
-  l’orientation générale des activités de la fondation ;
-  l’adoption du manuel des procédures et du contrôle de son application ;
-  la désignation des membres de la cellule de contrôle interne et de la fixation de leur rémunération ;
-  la désignation de l’administrateur général et de la fixation de sa rémunération ;
-  la désignation du commissaire aux comptes titulaire et la fixation de la durée de son mandat ;
-  l’approbation du programme annuel d’activités et du budget annuel de la fondation ainsi que des conventions signées pour l’exécution de ce programme ;
-  l’approbation des comptes annuels de la fondation présentés par l’administrateur général et de l’affectation du résultat net de l’exercice.

En outre, dans le cadre de la mission de surveillance et de contrôle qui lui incombe, le conseil de fondation :
-  exerce un contrôle permanent de la gestion assurée par l’administrateur général et lui adresse toute directive utile ;
-  prend connaissance des comptes annuels présentés par l’administrateur général, des rapports de la cellule de contrôle interne et du commissaire aux comptes ;
-  veille au respect des injonctions adressées par l’Etat dans le cadre de la tutelle administrative et technique et des observations émises par la cellule de contrôle interne et du commissaire aux comptes.

Article 8. - L’Administrateur général

8.1. - L’administrateur général est nommé par le conseil de fondation parmi ses membres ou en dehors d’eux, suivant les règles gouvernant les délibérations du conseil prévues à l’article 7 des présents statuts.
Il est choisi en raison de ses compétences professionnelles.
L’administrateur général, qui est nécessairement une personne physique est nommé pour une durée de 3 ans renouvelable.
Il est révocable à tout moment par le conseil de fondation.

8.2. - L’administrateur général est chargé de la gestion du patrimoine, des activités et du programme de la fondation, dans les limites et selon les modalités fixées par le manuel des procédures.
Il représente la fondation dans ses rapports avec les tiers.
Il recrute et gère le personnel de la fondation.

TITRE III. - DOTATION INITIALE - RESSOURCES - DOCUMENTS COMPTABLES - EXERCICE SOCIAL

Article 9. - La Dotation initiale
Les fondateurs apportent à la fondation une dotation initiale en numéraire d’un montant de 80.000.000 de francs CFA.
Ce montant est entièrement versé et affecté à la fondation à la date de signature des présents statuts dans le compte bloqué n°0105726301 L ouvert dans les livres de la " Caisse nationale de Crédit Agricole du Sénégal ".

Article 10. - Les Ressources
Les ressources de la fondation proviennent :
-  de la dotation initiale ainsi que des revenus tirés de sa gestion ;
-  des revenus tirés de la gestion du patrimoine de la fondation ;
-  des subventions, dons et legs provenant de toute personne physique et/ou morale, publique et/ou privé sans qu’ils puissent violer les lois et règlements en vigueur au Sénégal ou porter atteinte à l’indépendance de la fondation ;
-  des manifestations organisées par la fondation.

Article 11. - Les Documents comptables - l’Exercice social

11.1. - La fondation est dotée d’un manuel de procédures administrative et comptable approuvé par le conseil de fondation. Son application fait l’objet d’un contrôle permanant par le conseil de fondation.
Le manuel de procédures définit et fixe le cadre organisationnel de la fondation, les procédures de gestion comptable, financière, les procédures techniques et financières relatives à ses opérations et le statut de son personnel.
Il précise les missions assignées à la cellule de contrôle.

11.2. - La fondation tient des livres de comptes ainsi que les pièces justificatives des opérations qu’elle effectue.
Elle établit des comptes annuels conformément au SYSCOA, aux principes comptables généralement admis et aux usages et procédures uniformément appliquées.

TITRE IV - ORGANES DE CONTROLE ET PERSONNEL DE LA FONDATION

Article 12. - La cellule de contrôle interne

12.1. - Le conseil de fondation peut nommer, en dehors de ses membres et de l’administrateur général, une cellule de contrôle interne composée de deux membres. Les contrôleurs internes sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelable. Leur rémunération est fixée par le conseil de fondation.

12.2. - La cellule de contrôle interne contrôle la gestion de la fondation ainsi que l’exécution des orientations et des décisions du conseil de fondation. Elle doit notamment :
-  veiller au respect, par la formation, des lois et règlements en vigueur au Sénégal ;
-  veiller à la sauvegarde du patrimoine et des actifs de la fondation ;
-  s’assurer du respect des objectifs fixés par le conseil de fondation ;
-  veiller à la bonne application du manuel de procédures ;
-  contrôler la gestion administrative et financière de la fondation et s’assurer de la fiabilité de ses comptes ainsi que de leur tenue conformément aux normes comptables ;
-  s’assurer qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre la fondation et les personnes chargées de son administration, de sa gestion et de son contrôle.
La cellule de contrôle interne rend aussi compte de sa mission de contrôle au conseil de fondation.
A cette fin, elle soumet chaque année à l’approbation de ce dernier un rapport sur la gestion administrative et financière de la fondation.

Article 13. - Le Commissaire aux comptes
Le conseil de fondation désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, tous deux choisis parmi les membres de l’Ordre national des Experts comptables et Comptables agréés du Sénégal (ONECCA), et inscrits au tableau de l’ordre dans la section des commissaires aux comptes.
Ne peuvent être désignés comme commissaires aux comptes de la fondation :
-  les fondations, les membres du conseil de
fondation, l’administrateur général et le personnel de la fondation ;
-  les conjoints, parents alliés des personnes sus indiquées jusqu’au 4ème degré inclusivement ;
-  les sociétés de commissaires aux comptes dont l’un des associés se trouve dans l’une des situations visées aux deux premiers points.

Pendant les trois années qui suivent la cessation de leurs fonctions de contrôle de la fondation, les commissaires aux comptes ne peuvent être chargés de son administration.

Le commissaire aux comptes est nommé pour deux exercices.
Ses fonctions prennent fin après la réunion du conseil de fondation statuant sur les comptes du deuxième exercice.

Le commissaire aux comptes est chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes de la fondation ainsi que la conformité de ses actes avec le manuel de procédures et la règlementation en vigueur.

A ce titre, il peut sa faire communiquer tous documents et informations qu’il juge utiles ou nécessaires à l’exercice de sa mission.
Le commissaire aux comptes présente au conseil de la fondation les rapports et les résultats de ses travaux.

Article 14. - Le Contrôle de l’Etat

Les états financiers et leurs annexes, l’inventaire des éléments d’actif et de passif, le budget prévisionnel, le rapport sur la situation de la fondation et ses perspectives à court, moyen et long terme, le rapport annuel sur les comptes, le rapport de gestion de l’administrateur général, le rapport du commissaire aux comptes doivent être adressés au Ministre chargé des Finances dans le délai d’un mois à compter de la réunion du conseil de fondation ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé.

Article 15. - Le Personnel

La fondation peut conclure des contrats de travail avec le personnel nécessaire à son fonctionnement dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur au Sénégal.

TITRE V. - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 16. - La Modification des Statuts

Les statuts peuvent être modifiés par le conseil de fondation dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi n° 95-11 du 07 avril 1995 et l’article 10 du décret n° 95-415 du 15 mai 1995.

Article 17. - La Dissolution

17.1. - Le conseil de fondation peut prononcer la dissolution de la fondation lorsque :
-  l’objet de la fondation est réalisé ou n’est plus réalisable ;
-  son fonctionnement ne peut plus être assuré.

17.2. - La dissolution peut également être prononcée par l’autorité administrative compétente pour les causes de dissolution prévues par la loi et le décret régissant la création et le fonctionnement des fondations en vigueur au Sénégal.

17.3. - La dissolution peut être prononcée par décision de justice.

Article 18. - La Liquidation

18.1. - La dissolution de la fondation entraîne la liquidation de ses biens.

18.2. - Lorsque la dissolution est prononcée par le conseil de fondation, celui-ci nomme, parmi ses membres ou en dehors d’eux, un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation.

18.3. - Lorsque la dissolution est prononcée par l’autorité administrative ou par décision de justice, le ou les liquidateurs sont nommés par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire.

18.4.- Le statut d’établissement reconnu d’utilité publique octroyé à la fondation par décret lui est retiré lorsque la dissolution est prononcée.

Le décret qui retire à la fondation le statut d’établissement reconnu d’utilité publique désigne la fondation, l’association ou l’établissement analogue à but similaire ou connexe auquel doit revenir l’actif net résultant de la liquidation.