>> ACCUEIL | J.O. N° 6819 du Samedi 15 Novembre 2014


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  

DECRET n° 2014-700 du 2 juin 2014

DECRET n° 2014-700 du 2 juin 2014 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain dépendant du domaine national situé à Somone dans le Département de Mbour, formant le lot n° 479, d’une superficie de 922 m², et prononçant la désaffectation dudit terrain.

Decrete :

Article premier. - Est prescrite en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, l’immatriculation au nom de l’Etat du terrain situé à Somone dans le Département de Mbour, formant le lot n° 479, d’une superficie de 922 m² en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret précité, la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due, l’occupant étant le bénéficiaire de l’opération.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 2 juin 2014

Par le Président de la République :
Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Aminata TOURE.