>> ACCUEIL | J.O. N° 6784 du samedi 12 AVRIL 2014


  

REGLEMENT N° 03/2012/CM/UEMOA

REGLEMENT N° 03/2012/CM/UEMOA portant adoption du plan comptable des Mutuelles sociales au sein de l’UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité constitutif de l’UEMOA, notamment en ses articles 4,16,20 à 25, 42 à 45 ;
Vu le Protocole additionnel N° II relatifs aux politiques sectorielles de l’UEMOA, notamment en son article 3 ;
Vu le règlement n°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 instituant un Conseil Comptable Ouest Africain dans l’UEMOA ;
Vu le Règlement N° 07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant réglementation de mutualité sociale au sein de l’UEMOA ;
Vu l’avis n° 2011-01/CCOA du 11 juillet 2011 relatif au plan comptable des mutuelles sociales (PCMS) au sein de l’UEMOA ;
CONSIDERANT les spécificités liées aux activités des mutuelles sociales ;
CONSIDERANT la nécessité pour les mutuelles sociales de disposer d’un outil de gestion permettant de produire une information fiable et harmonisée ;
CONSIDERANT la nécessité de contribuer à la pérennité des activités des mutuelles sociales, en disposant d’un outil de mesure de leurs performances ;
CONVAINCU de la nécessité de clarifier les relations des mutuelles sociales entre elles et avec leurs différents partenaires, à savoir les administrations de contrôle et de tutelle, les adhérents et les autres bénéficiaires des prestations, les prestataires de soins et les structures faîtières que sont les unions et les fédérations de mutuelles ;
PERSUADE qu’il convient d’adopter une réglementation uniforme, en vue d’atteindre la plus grande transparence et la plus grande efficacité et partant d’assurer une saine promotion de la mutualité sociale dans l’espace UEMOA ;
SUR proposition de la Commission ;
APRES avis du comité des Experts statuaire en date du 16 mars 2012 ;
ADOPTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier  : Est adopté le plan Comptable des Mutuelles Sociales au sein de l’UEMOA, tel que annexé au présent règlement dont il fait partie intégrante.
Art. 2. - Le présent Règlement s’applique aux mutuelles sociales régies par le Règlement N°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant le Règlement de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA.
Les dispositions du présent règlement sont applicables aux comptes de l’exercice ouvert le 1er janvier 2014.
Art. 3. - Le présent Règlement qui sera publié au Bulletin Officiel de l’Union, entre en vigueur dés sa signature.
Fait à Lomé, le 10 mai 2012

Pour le Conseil des Ministres,

Le Président,
Tiéna COULIBALY