>> ACCUEIL | J.O. N° 6784 du samedi 12 AVRIL 2014


CONSEIL DES MINISTRES   

REGLEMENT N° 02/2012/CM/UEMOA

REGLEMENT N° 02/2012/CM/UEMOA, portant modification de l’annexe au règlement n°8/2007/CM/UEMOA du 6 avril 2007, portant adoption de la nomenclature tarifaire et statistique du tarif extérieur commun (TEC) de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), basée sur la version 2007 du système harmonisé de désignation et codification des marchandises

LE CONSEIL DES MINISTRES DE
L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l’UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 25, 26 et 42 à 45 ;
Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité, et 32 relatif à l’adoption d’une nomenclature douanière et statistique unifiée ;
Vu le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié par le Règlement n° 02/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000, modifiant et complétant l’article 8 du règlement n° 02/97/CM/UEMOA ;
Vu le Règlement n°05/98/CM/UEMOA du 03 juillet 1998, portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et statistique (NTS) de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié ;
Vu le Règlement n° 23/2002/CM/UEMOA du 18 novembre 2002, portant amendement de la Nomenclature Tarifaire et Statistique du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; modifié ;
Vu le Règlement n° 08/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007, portant adoption de la Nomenclature Tarifaire et Statistique du Tarif extérieur Commun (TEC) de l’Union Economique et Monétaire Ouest africaine (UEMOA), basée sur la version 2007 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;
Vu le Règlement n° 17/2006/CM/UEMOA du 16 décembre 2006, portant modification de l’Annexe au Règlement n° 23/2002/CM/UEMOA du 18 novembre 2002, portant amendement de la Nomenclature Tarifaire et Statistique du Tarif extérieur Commun (TEC) de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
Vu le Règlement d’exécution n° 03/99/COM/UEMOA du 11 mars 1999, portant organisation et fonctionnement du Comité de Gestion du Tarif Extérieur Commun de l’UEMOA ;
CONSIDERANT les recommandations formulées par le comité de Gestion du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’UEMOA lors de ses 16ème et 17ème réunions tenues à Ouagadougou respectivement du 19 au 23 juillet 2010 et du 25 au 29 octobre 2010 ;
DESIREUX d’apporter au Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’UEMOA des ajustements nécessaires à la compétitivité des entreprises de l’Union ;
SUR proposition de la Commission ;

APRES avis du Comité des Experts statutaire en date du 16 mars 2012 ;
ARRETE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. - Est modifiée, conformément au tableau joint en annexe au présent Règlement dont il fait partie intégrante, l’Annexe au Règlement n°08/2007/CM/UEMOA du 6 avril 2007, portant adoption de la Nomenclature Tarifaire et Statistique du Tarif
Extérieur Commun (TEC) de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), basée sur la version 2007 du Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Art. 2. - Le présent Règlement qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin officiel de l’Union.
Fait à Lomé, le 10 mai 2012

Pour le Conseil des Ministres,

Le Président,
Tiéna COULIBALY