>> ACCUEIL | J.O. N° 6784 du samedi 12 AVRIL 2014


  

ACTE ADDITIONNEL N° 02/2012/CCEG/UEMOA

ACTE ADDITIONNEL N° 02/2012/CCEG/UEMOA instituant l’obligation de réserve des Chefs et Membres d’institutions et d’Organes de l’Uemoa, par rapport aux activités politiques dans les Etats membres

LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETATS
ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), en date du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 16 à 19, 26, 27, 28,33 et 42 à 45 ;
Vu le traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), en date du 20 janvier 2007 et les statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest y annexés ;
Vu l’Accord du 14 novembre 1973 instituant la Banque Ouest Africaine de Développement et son Annexe ;
Vu la Convention portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financières (CREPMF) en date du 3 juillet 1996 et son Annexe ;
Vu la Convention régissant la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine, en date du 6 Avril 2007 et son Annexe ;
SOUCIEUSE d’assurer la neutralité politique des Chefs et Membres d’Institutions et d’organes de l’Union ;
SUR recommandation du Conseil des Ministres de l’UEMOA, en sa session extraordinaire du 09 mai 2012, à Lomé ;


ADOPTE L’ACTE ADDITIONNNEL DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. - Les Chefs et Membres d’Institutions et d’Organes de l’Union, sont tenus à une obligation de réserve, par rapport aux activités politiques dans les Etats membres.

L’obligation de réserve couvre l’occupation de fonctions politiques, ainsi que l’exercice d’activités de même nature, par les Chefs et Membres d’Organes et d’Institutions concernés, durant la période de leur mandat au sein de l’Union.

Art. 2. - l’obligation de réserve concerne :
- Au titre de l’UEMOA : le Président et les Membres de la Commission de l’UEMOA, le Président et les Membres de la Cour de Justice, les Conseillers de la Cour des Comptes ;
- au titre du CREPMF : le Président ;
- au titre de la BCEAO : le Gouverneur et les Vice-Gouverneurs ;
- au titre de la BOAD : le Président et le Vice-Président ;
- au titre de la Commission Bancaire de l’UEMOA : le Président.

Art. 3. - Chaque Institution et Organe de l’Union doit se doter d’un code d’éthique et de déontologie prenant en compte les exigences du présent Acte additionnel sur l’obligation de réserve.
Les projets de code d’éthique et de déontologie sont soumis au Conseil des Ministres.

Art. 4. - le Conseil des Ministres arrête les modalités d’application du présent Acte additionnel.

Art. 5. - Le présent Acte additionnel entre en vigueur à compter de sa date de signature. II sera publié au Bulletin officiel de l’Union.

En foi de quoi, ont apposé leur signature au bas du présent Acte additionnel, à Lomé, le 06 juin 2012.

Pour la République du Bénin
S.E. Dr Boni YAYI

Président de la République
Pour le Burkina Faso
S.E.M. Blaise COMPAORE

Président du Faso
Pour la République de Côte d’Ivoire
S.E. Dr Alassane OUATTARA

Président de la République
Pour la République de Guinée-Bissau
M. Abubacar Demba DAHABA

Ministre des Finances, Représentant
S.E.M. Mannuel Serifo NHAMAJO
Président de la République par intérim

Pour la République du Mali
S.E. Pr Dioncounda TRAORE
Président de la République

Pour la République du Niger
S.E.M Issoufou MAHAMADOU
Président de la République

Pour la République du Sénégal
S.E.M. Macky SALL
Président de la République

Pour la République Togolaise
S.E.M. Faure Essozimma NGASSINGBE
Président de la République