>> ACCUEIL | J.O. N° 6784 du samedi 12 AVRIL 2014


  

ACTE ADDITIONNEL N° 01/2012/CCEG/UEMOA

ACTE ADDITIONNEL N° 01/2012/CCEG/UEMOA portant renouvellement du mandat d’un membre de la Cour de Justice de l’Union Economique et Monétaire ouest africaine (UEMOA)

LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 17, 18 et 19 créant la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et définissant ses attributions ;

Vu l’article 38 dudit Traité, créant la cour de Justice de l’UEMOA ;

Vu le Protocole additionnel n°01 relatif aux Organes de contrôle de l’UEMOA, notamment en son article 2, tel que modifié par l’Acte additionnel n°04/97, en date du 23 juin 1997 ;

Vu l’Acte additionnel n°10/96, en date du 10 mai 1996, portant Statuts de la Cour de Justice de l’UEMOA, notamment en son article 4, tel que modifié par l’acte additionnel n°05/97, en date du 23 juin 1997 et en son article 11 ;

Vu l’Acte additionnel n°03/96, en date du 29 octobre 1996, portant nomination de Monsieur Daniel Lopes FERREIRA, en qualité de Membre de la Cour de Justice de l’UEMOA ;

Vu l’Acte additionnel n°01/2001, en date du 26 février 2001, portant renouvellement de mandat, nomination et fin de mandat de Membres de la Cour de Justice de l’UEMOA ;

Vu l’Acte additionnel n°01/2006, en date du 27 janvier 2006, portant renouvellement du mandat d’un Membre de la Cour de Justice de l’UEMOA ;

Vu l’Acte additionnel n°03/CCEG UEMOA, en date du 20 janvier 2007, portant renouvellement de mandat nomination et fin de mandats de Membres de la Cour de Justice de l’UEMOA ;

Vu l’Acte additionnel n°05/2007/CCEG/UEMOA, en date du 18 mai 2007, portant nomination et fin de mandat d’un Membre de la Cour de Justice de l’UEMOA ;

Vu le Règlement n°01/96/CM, en date du 5 juillet 1996, portant Règlement de procédures de la Cour de Justice de l’UEMOA, notamment en ses articles 1er et 4, alinéa 3 ;

CONSTATANT que le mandat de Monsieur Daniel Lopes FERREIRA est arrivé à expiration le 26 janvier 2012 ;
SOUCIEUSE d’assurer le fonctionnement régulier des Organes de l’Union, en l’occurrence, la Cour de Justice de l’UEMOA ;
Sur proposition du Gouvernement de la République de Guinée-Bissau ;

DECIDE :

Article premier. - Est renouvelé, à compter du 27 janvier 2012, le mandat de Membre de la Cour de Justice de l’UEMOA, de Monsieur Daniel Lopes FERREIRA.

Art. 2. - Le présent Acte additionnel entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.

Fait à Lomé, le 19 mars 2012
Pour la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement :

Le Président
S.E.M. Faure Essozimna GNASSINGBE