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MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L’EMPLOI ET DE LA PROMOTION DES VALEURS CIVIQUES  

DECRET n°2014-26 du 9 janvier 2014

DECRET n°2014-26 du 9 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale pour la Promotion de l’Emploi des jeunes (ANPEJ).

RAPPORT DE PRESENTATION
Le Sénégal est un pays où 75% de la population sont constitués des jeunes âgés de moins de trente (30) ans. Cette extrême jeunesse de la population matérialise, si besoin en était, les difficultés auxquelles pourrait être confronté l’Etat, si des mesures politiques importantes et radicales ne sont pas prises, dans le sens de l’accès des jeunes, adultes et groupes vulnérables à l’emploi.

Face à ce défi, le Gouvernement du Sénégal, s’est résolument engagé à mettre en place un instrument de politique de l’emploi capable de mobiliser et d’orienter l’énergie des jeunes ainsi que leur potentiel créateur vers l’atteinte d’objectifs de croissance, en favorisant leur insertion dans le tissu économique.

Beaucoup d’autres stratégies d’insertion, de réduction du taux de chômage et d’accompagnement des jeunes candidats à l’emploi ont déjà été expérimentées par le gouvernement du Sénégal, depuis 1997. Mais aucune n’a donné les résultats escomptés.

La création d’un cadre unique d’opérationnalisation de la politique en matière d’emploi, marque aujourd’hui, la volonté de l’Etat de changer de paradigme pour placer l’emploi au cœur des priorités de son programme et apporter des réponses fortes au chômage des jeunes. Ce nouvel instrument permettra un renforcement de l’employabilité à travers un dispositif d’insertion, pouvant instaurer de façon définitive la stratégie d’absorption du chômage et de la formation des jeunes en rupture de scolarité.

De plus, il permet une meilleure visibilité à l’Etat et les partenaires au développement qui auront désormais un seul interlocuteur.
L’Agence nationale de Promotion de l’Emploi des Jeunes (ANPEJ) aura pour missions essentielles, la prise en charge des préoccupations des jeunes en recherche d’emploi, par la mise en place d’une stratégie efficace d’éradication du chômage au Sénégal.
Telle est, l’économie du présent décret.

Le Président de la République
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi d’orientation n°2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution ;
Vu le décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution ;
Vu le décret n°2010-1812 du 31 décembre 2010, relatif au contrat de performance applicable aux agences d’exécution ;
Vu le décret n°2011-540 du 26 avril 2011, portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres organismes publics similaires ;

Vu le décret n°2012-1314, du 16 novembre 2012, fixant la rémunération des directeurs généraux, directeurs, présidents et membres des conseils de surveillance ;
Vu le décret n°2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2013-1223 du 2 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
Sur le rapport du Ministre de la Jeunesse, de l’Emploi et de la Promotion des Valeurs civiques.

Décrète :

Chapitre I. - Des dispositions générales

Article premier. - il est créé, une structure administrative dénommée : Agence nationale pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes (ANPEJ).
L’Agence nationale pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes (ANPEJ) est une personne morale de droit public, dotée d’une autonomie financière et placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Emploi et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.
L’ANPEJ a son siège à Dakar et peut disposer d’antennes déconcentrées dans les autres régions.

Art. 2. - L’ANPEJ a pour mission de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de l’emploi des jeunes.
A ce titre, elle est chargée de :
- mettre en place un système intégré d’informations et de suivi des groupes cibles sur le marché de l’emploi ;
- faciliter les conditions d’accès à un emploi, aux jeunes et groupes cibles ;
- renforcer l’employabilité des jeunes et groupes cibles ;
- mettre en place un système d’informations efficace sur le marché du travail ;
- faciliter l’accès des jeunes et groupes cibles aux financements des projets ;
- appuyer et accompagner les jeunes dans l’élaboration et l’exécution des projets ;
- mener toutes actions pouvant promouvoir l’emploi des jeunes ;
- élaborer le programme d’insertion professionnelle des marchands ambulants ;
- contribuer à renforcer les capacités techniques et le niveau de conscience civique des marchands ambulants.
Un contrat de performance d’une durée de trois (3) ans est institué entre l’ANPEJ et les autorités de tutelle.

Art. 3. - Les organes de l’Agence nationale pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes sont :
- le Conseil de surveillance ;
- la Direction générale ;

Art. 4. - Le Conseil de surveillance assure la supervision des activités de l’Agence en application des orientations et de la politique définies par l’Etat en matière de promotion de l’emploi des jeunes.
Le Conseil de surveillance délibère et approuve :
- les budgets ou comptes prévisionnels avant la fin de l’année encours ;
- les programmes pluriannuels d’action et d’investissement ;
- le manuel des procédures ;
- les rapports annuels d’activités du Directeur général ;
- les états financiers de l’agence, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport du commissaire aux comptes ;
- l’organigramme de l’agence ;
- la grille de rémunération ou l’accord collectif d’établissement du personnel de l’ANPEJ ;
- le rapport sur la performance, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;
- le règlement intérieur.
Le Conseil de surveillance choisit le commissaire aux comptes et fixe ses honoraires.
Il assiste, par ses avis et recommandations, le Directeur général de l’ANPEJ dans l’exercice de ses fonctions et de ses attributions.

Art. 5. - Le Conseil de surveillance de l’Agence nationale pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes est composé des membres suivants :
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Emploi ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Economie et des Finances ;
- un représentant du Ministère du Commerce, de l’Entreprenariat du Secteur informel ;
- un représentant du Ministère chargé de la Formation Professionnelle et de l’apprentissage ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Agriculture ;
- un représentant de l’Union des Associations des Elus locaux ;
- un représentant du Conseil national de la Jeunesse du Sénégal ;

il est désigné un suppléant pour chaque membre. Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par arrêté.
Le Président du Conseil de surveillance est nommé par décret, parmi les membres du Conseil.
Le contrôleur financier ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de surveillance.

Art. 6. - Tous les membres du Conseil du surveillance sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou par la révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil de surveillance.
En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil de surveillance n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par le chef de l’administration ou de l’organe qu’il représente, pour la période du mandat restant à couvrir.

Art. 7. - Les membres du Conseil de surveillance perçoivent à l’occasion des réunions du Conseil de surveillance, une indemnité de session fixée par décret.

Art. 8. - Le Conseil de surveillance se réunit, en session ordinaire, au moins tous les trimestres, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation de son Président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
En cas d’absence du Président, le membre le plus ancien assure la présidence.
En cas de refus ou de silence dûment constaté, ou lorsque les circonstances l’exigent l’autorité de tutelle technique peut procéder à la convocation du Conseil de surveillance en session extraordinaire.

La convocation est de droit si elle demandée par le Ministre de tutelle.
La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la réunion.
Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil ont lieu au siège de l’agence ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.
Le Conseil de surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à l’ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres ou de ses suppléants sont présents.
Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour les convocations suivantes.
Les décisions du Conseil de surveillance sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le Président du Conseil de surveillance peut inviter toute personne physique ou morale qualifiée à prendre part, avec voix consultative, aux travaux du Conseil.
Le secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur général de l’Agence.

Art. 9. - Les délibérations du Conseil de surveillance font l’objet d’un procès verbal signé par le Président et par le Secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne, outre les noms des membres ou leurs suppléants présents à la réunion, ceux des personnes invitées à titre consultatif.
Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre spécial côté et paraphé par un membre du Conseil de surveillance.
Les extraits de délibérations sont envoyés dans les cinq jours francs suivant la réunion du Conseil de surveillance aux autorités de tutelle.

Art. 10. - L’Agence nationale pour la Promotion de l’Emploi des jeunes est dirigée par un Directeur général nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de l’Emploi parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée.
Le Directeur général est assisté d’un Secrétaire général qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.
Ce dernier est nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de l’Emploi, parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée.

Art. 11. - Le Directeur général est investi du pouvoir de décisions nécessaire à la bonne marche de l’Agence et veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil de surveillance et par les autorités de tutelle.
A ce titre, il est notamment chargé de :
- représenter l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- élaborer et exécuter les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’actions annuels ;
- préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;
- soumettre au Conseil de surveillance, au plus tard le 31 mars de l’année suivante l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuelles et le rapport social ;
- proposer l’organigramme de l’agence de le soumettre pour adoption au Conseil de surveillance ;
- transmettre les rapports trimestriels relatifs à
l’exécution du budget et à la trésorerie de l’Agence dans les quinze jours suivant l’échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et de la tutelle financière ;
- recruter et administrer les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédures et exercer sur eux l’autorité hiérarchique.
Le Directeur général à la qualité d’employeur au sens du Code du travail.

Art. 12. - Conformément au décret de classement de l’agence, la rémunération du Directeur général est fixée par décret.
Chapitre II. - Des ressources financières
et de la comptabilité de l’Agence

Art. 13. - Les ressources financières de l’agence nationale pour la promotion de l’emploi des jeunes sont constituées :
- les subventions et concours de l’État et de toute personne publique et privée ;
- les dons, legs et contributions diverses ;
- les recettes provenant des prestations et services délivrées par l’agence ;
Et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

Art. 14. - L’Agence peut être autorisée à ouvrir des comptes bancaires administrés par l’agent comptable.

Art. 15. - Les opérations financières et comptables de l’agence sont exécutées par un agent comptable, nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Directeur général chargé de la comptabilité publique et du trésor. Il relève de l’autorité hiérarchique du Directeur général et respecte à ce titre les règles d’organisation interne de fonctionnement de l’agence.
Les ressources de l’agence sont utilisées entièrement et exclusivement pour l’exécution de ses missions.
La comptabilité de l’agence est tenue suivant les règles et principes de la comptabilité publique. La nomenclature est suivant le plan compte SYSCOA.

Art. 16. - Les opérations financières de l’agence sont soumises à un contrôle interne permanent et à un contrôle externe spécialisé.
Le contrôle a posteriori est exercé par les organes de corps de contrôle de l’État.
Chapitre III. - Du personnel de l’agence

Art. 17. - Le personnel de l’agence relève du Code du travail.
Toutefois les agents de l’État, en détachement ou en suspension d’engagement, relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.
Les agents de l’État sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de l’agence, sous réserve des dispositions relatives à la fin de détachement, à la fin de la suspension d’engagement ou de retraite, prévue selon le cas, par le statut général de la fonction publique de l’État ou par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Art. 18. - Le Ministre de l’économie et des Finances et le Ministre de la Jeunesse, de l’Emploi, de la Promotion des Valeurs civiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 9 janvier 2014

Par le Président de la République :
Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Aminata TOURE.