>> ACCUEIL | J.O. N° 6780 du Samedi 22 Mars 2014


MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS  

DECRET n°2014-44 du 20 janvier 2014

DECRET n°2014-44 du 20 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de Gouvernance dans le cadre du mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP)

RAPPORT DE PRESENTATION
Le MAEP est un dispositif du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD), créé par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine. Selon les textes de base y afférents, ce mécanisme novateur a pour objectif fondamental d’assurer une meilleure gouvernance des Etats en Afrique, en encourageant l’adoption de politiques, de normes et pratiques en vue de promouvoir la stabilité politique, une croissance économique élevée, un développement durable et une intégration économique sous-régionale et continentale accélérée.
Le MAEP propose un instrument d’auto-évaluation mis en place en 2003 auquel adhérent librement et volontairement les Etats membres de l’Union Africaine (UA). Son but essentiel est de favoriser le renforcement de la qualité de la gouvernance au sein des 53 Etats membres, ayant ratifié le Protocole d’Accord du MAEP issu de la Déclaration de l’Union Africaine de Durban de juillet 2002.

Ce mécanisme participe ainsi à un partage optimal des meilleures expériences en matière de gouvernance et conforte les acquis obtenus par les Etats évalués grâce à une reconnaissance par une instance extérieure et neutre. Le MAEP permet aussi, d’identifier et de relever tous les dysfonctionnements et lacunes de l’Etat visité et d’évaluer ses besoins dans le domaine notamment du renforcement des capacités.
La République du Sénégal partageant les idéaux d’un tel mécanisme et fidèle à sa tradition panafricaniste, a décidé de se soumettre au processus d’évaluation par les pairs.
A cette fin, elle met en place une Commission qui sera l’interlocutrice des experts de l’instance continentale, chargés de procéder à la revue de ses politiques et de ses structures.
Le présent décret a pour objet de créer la dite commission et de définir les principes fondamentaux de son fonctionnement.
Telle est, l’économie du présent décret.

Le Président de la République,
Vu le Constitution ;
Vu le décret n°2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2013-1221 du 2 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n°2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n°2013-1336 du 17 octobre 2013 ;
Vu le décret n°2013-1282 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Promotion de la Bonne Gouvernance et des Relations avec les Institutions ;
Sur le rapport du Ministre de la Promotion de la Bonne Gouvernance et des Relations avec les Institutions.

Décrète :

Article premier. - Il est créé la Commission Nationale de Gouvernance pour la mise en œuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP), ci-après désignée par le terme " la Commission ", placée sous l’autorité du Ministre de la Promotion de la Bonne Gouvernance et des Relations avec les Institutions.

Art. 2. - La Commission a pour missions de définir les orientations stratégiques de mise en œuvre du MAEP et de conduire le processus d’évaluation de la République du Sénégal.

Art. 3. - Les organes de la Commission sont :
- l’Assemblée générale ;
- le Conseil consultatif ;
- le Bureau.
L’Assemblée générale, organe délibérant, réunit tous les membres de la Commission. Lors de la première séance d’installation, elle élit un Président parmi ses membres.

L’Assemblée générale adopte le règlement intérieur, approuve le plan d’action de la Commission et désigne les membres du Conseil consultatif. Ses décisions s’appellent résolutions.
Tous les projets de résolutions lui sont soumis pour approbation. Les décisions sont prises par consensus, ou à défaut à la majorité simple des votants.
Le Conseil consultatif assure la liaison entre
l’Assemblée générale et le Bureau de la Commission. Il est composé du tiers des membres de l’Assemblée générale. Il examine les projets de résolutions préparés par le Bureau et en dresse rapport, présenté à l’Assemblée générale, pour adoption.
Le Bureau est l’organe exécutif de la Commission. Un coordonnateur désigné par le Conseil Consultatif, en assure l’animation et la gestion.

Art. 4. - Les membres de la Commission sont désignés par arrêté du Ministre chargé de la Promotion de la Bonne Gouvernance.
En cas de démission, d’empêchement prolongé ou de décès d’un ou de plusieurs membres, il est procédé au remplacement de ces derniers dans les mêmes formes.
Les fonctions de Président et de membre de la Commission ne donnent pas droit à la perception de salaires. Toutefois des indemnités de session sont versées lors de la participation aux travaux.
Leur montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de la Bonne Gouvernance et des Relations avec les Institutions.

Art. 5. - Les crédits de fonctionnement sont inscrits au budget du Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance et des Relations avec les Institutions, qui les met à la disposition de la Commission.

Art. 6. - Le règlement intérieur et les résolutions de l’Assemblée générale, précisent les autres modalités pratiques, nécessaires à la bonne exécution des missions de la Commission.

Art. 7. - Les missions de la Commission prennent fin au terme du processus d’évaluation du Sénégal.

Art. 8. - Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur et le Ministre de la Promotion de la Bonne Gouvernance et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 20 janvier 2014

Par le Président de la République :
Macky SALL.
Le Premier Ministre
Aminata TOURE.