>> ACCUEIL | J.O. N° 6780 du Samedi 22 Mars 2014


MINISTERE DU COMMERCE, DE L’ENTREPRENARIAT ET DU SECTEUR INFORMEL  

ARRETE MINISTERIEL n°19.006 en date du 5 décembre 2013

ARRETE MINISTERIEL n°19.006 en date du 5 décembre 2013 portant report de l’ouverture des listes électorales des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture

Article premier. - Conformément à l’article 26 in fine du décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des Chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture, l’établissement des listes électorales des Chambres de Commerce, d’industrie et d’Agriculture, est reporté à une date ultérieure.

Art. 2. Le Directeur du Commerce intérieur et les Gouverneurs de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.