>> ACCUEIL | J.O. N° 6779 du samedi 8 Mai 2014


  

ARRETE MINISTERIEL n° 18667/MEF/DGID en date du 04 décembre 2013

ARRETE MINISTERIEL n° 18667/MEF/DGID en date du 04 décembre 2013 portant application de l’article 649 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts.

Article premier. – En application des dispositions de l’article 649 du Code général des Impôts (CGI), les contribuables peuvent payer les impôts, droits, taxes, redevances, pénalités, contributions, amendes et intérêts de retard dont ils sont redevables par télépaiement dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, le télépaiement est le paiement d’une dette fiscale notifié à la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) par voie électronique par une institution financière.

Art. 2. – Le télépaiement de la dette fiscale par le contribuable est effectué par le moyen de l’utilisation des services d’une institution financière habilitée à assurer la terminaison de l’opération au profit du Trésor public.
Le contribuable adresse, à cet effet, à l’institution financière un ordre de paiement irrévocable du montant des impôts, droits, taxes, redevances, contributions, pénalités, amendes et intérêts de retard dont il est redevable par virement électronique en l’acquit du contribuable.
L’ordre émis par le contribuable et accepté par l’institution financière après l’expiration du délai légal de paiement donne lieu à l’application des amendes et intérêts de retard exigibles par le Code général des Impôts.

Art. 3. – Pour être habilitée à assurer la terminaison des opérations de virement électronique au profit du Trésor public, l’institution financière signe une convention avec l’Etat du Sénégal représentée par le Directeur général des Impôts et des Domaines suivant le modèle visé à l’article 10 du présent arrêté.

Art. 4. – L’institution financière est tenue de notifier à la Direction générale des Impôts et des Domaines l’ordre de paiement reçu du client et accepté au jour de son acceptation suivant les modalités définies dans la convention.

Art. 5. – La notification d’un ordre de paiement accepté par l’institution financière en l’acquit du contribuable est irrévocable.

La notification de l’ordre de virement précise
obligatoirement :
- le Numéro d’Identification national des Entreprises et Association (NINEA) du contribuable ;
- le numéro du titre de paiement émis par la DGID ;
- le montant à payer ;
- la date de paiement par le contribuable.

Art. 6. – L’institution financière est tenue de virer les montants visés par l’ordre de paiement accepté dans les comptes du Trésor public indiqués par le contribuable au plus tard le jour ouvré suivant celui au cours duquel ledit ordre a été notifié à la Direction générale des Impôts et des Domaines, en précisant le montant et le bureau de recouvrement compétent.

Art. 7. – La réception par la Direction générale des Impôts et des Domaines de la notification de l’ordre de paiement vaut décharge pour le contribuable, en application des dispositions de l’article 650 du Code général des Impôts.

Art. 8. – La Direction générale des Impôts et des Domaines transmet au comptable compétent de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor, le jour suivant celui de la réception de la notification des ordres de paiement des contribuables, un rapport indiquant, par bureau de recouvrement et par nature d’impôt les paiements reçus par virement pour leur imputation.

Art. 9. – La Direction générale des Impôts et des Domaines est tenue d’assurer, par tout moyen, l’information des contribuables sur la possibilité et les conditions d’utilisation du système de télé paiement
.
Art. 10. Est annexé au présent arrêté le modèle de convention précisant les modalités particulières d’échange de données entre la Direction générale des Impôts et des Domaines et les institutions financières.
Les dispositions qui y figurent font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 11. – Le Directeur général des Impôts et des Domaines et le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.