>> ACCUEIL | J.O. N° 6779 du samedi 8 Mai 2014


  

DECRET n° 2013-1771 en date du 31 décembre 2013

DECRET n° 2013-1771 en date du 31 décembre 2013 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain du domaine national, d’une superficie de 04 ha 51 a 00 ca, située à Gollam dans la communauté rurale de Diender dans le département de Thiès et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail.

Article premier. – Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d’une parcelle de terrain du domaine national, d’une superficie de 04 ha 51 a 00 ca, située à Gollam dans la communauté rurale de Diender dans le département de Thiès, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. – Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. – Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4. – Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.