>> ACCUEIL | J.O. N° 6779 du samedi 8 Mai 2014


  

DECRET n° 2013-1770 en date du 31 décembre 2013

DECRET n° 2013-1770 en date du 31 décembre 2013 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal d’une parcelle de terrain du domaine national située à Dakar-Ouest-Foire, d’une superficie de trois cent six (306) mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.

Article premier. – Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du
17 juin 1964 relative au domaine national, d’une parcelle de terrain du domaine national située à Dakar Ouest-Foire d’une superficie de trois cent six (306) mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. – Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. – Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4. – Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.