>> ACCUEIL | J.O. N° 6779 du samedi 8 Mai 2014


  

DÉCRET n° 2013-1767 en date du 31 décembre 2013...

DÉCRET n° 2013-1767 en date du 31 décembre 2013 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal d’une parcelle de terrain du domaine national située à Noflaye dans le département de Rufisque, d’une contenance superficielle de 06 ha 61 a 75 ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.

Article premier. – Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d’une parcelle de terrain du domaine national située à Noflaye dans le département de Rufisque, d’une contenance superficielle de 06 ha 61 a 75 ca en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. – Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. – Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4 – Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.