>> ACCUEIL | J.O. N° 6779 du samedi 8 Mai 2014


  

DECRET n° 2013-1493 en date du 2 décembre 2013

DÉCRET n° 2013-1493 en date du 2 décembre 2013 prononçant le déclassement d’un terrain dépendant du domaine public fluvial sis à Gandiole dans la région de Saint-Louis, d’une superficie de 987 m², prescrivant son immatriculation et celui d’une autre parcelle du domaine national sise dans la même localité, d’une superficie de 763 m², au nom de l’Etat, prononçant la désaffectation de la portion du domaine national.

Article premier. – Est prononcé le déclassement d’un terrain du domaine public fluvial sis à Gandiole dans la région de Saint-Louis, d’une superficie de 987 m².

Art. 2. – Est prescrite, l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants de la parcelle de terrain déclassée et d’une autre parcelle de terrain du Domaine national sise à Gandiole dans la région de Saint-Louis, d’une superficie de 763 m².

Art. 2. - Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 précitée, la désaffectation de la portion de terrain du domaine national susvisée.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire.

Art. 4. – Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.