>> ACCUEIL | J.O. N° 6779 du samedi 8 Mai 2014


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES   

DECRET n° 2013-1486 en date du 2 décembre 2013

DÉCRET n° 2013-1486 en date du 2 décembre 2013 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’un centre de recherche et production de plantes médicinales et d’une unité de transformation et de conservation de fruits et légumes sur une parcelle de terrain du domaine national sis à Mbirdiam aux environs de Sébikotane,d’une superficie de 02 ha 03 a 55 ca, en vue de son attribution par voie de bail, prescrivant l’immatriculation, au nom de l’Etat dudit terrain et prononçant sa désaffectation.

Article premier. – Est déclaré d’utilité publique, en application, des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et autres opérations foncières d’utilité publique, le projet de réalisation d’un centre de recherche et de production de plantes médicinales et d’une unité de transformation et de conservation de fruits et légumes sur une parcelle de terrain du domaine national sise à Mbirdiam aux environs de Sébikhotane, d’une superficie de 02 ha 03 a 55 ca, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d’une parcelle de terrain du domaine national sise à Mbirdiam, aux environs de Sébikhotane, d’une superficie de 02 ha 03 a 55 ca, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 3. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 4. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 5. - Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.