>> ACCUEIL | J.O. N° 6779 du samedi 8 Mai 2014


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES   

DECRET n° 2013-1484 en date du 2 décembre 2013

DÉCRET n° 2013-1484 en date du 2 décembre 2013 prononçant le déclassement d’un terrain dépendant du domaine public maritime situé sur la Corniche Est à Dakar, d’une superficie de cinq cents (500) mètres carrés environ, prescrivant son immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail.

Article premier. – Est prononcé le déclassement, dans les formes et conditions prévues au titre II de la loi 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, d’un terrain dépendant du domaine public maritime situé sur la Corniche Est à Dakar, formant un lot d’une superficie de cinq cents (500) mètres carrés environ.

Art. 2. – Est prescrite l’immatriculation dudit terrain au nom de l’Etat du Sénégal, après son incorporation au domaine national conformément aux dispositions du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 3. – Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.