>> ACCUEIL | J.O. N° 6777 du Samedi 1er Mars 2014


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  

DECRET n°2014-41 du 15 mars 2014

Décret n°2014-41 du 15 mars 2014 portant institution d’une commission administrative paritaire « ad hoc » pour l’avancement d’Inspecteurs généraux d’Etat

Le Président de la République
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi 2011-14 abrogeant et remplaçant la loi n°2005-23 du 11 août 2005 portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat, modifiée par la loi n°2007-17 du 19 février 2007 ;
Vu le décret n°62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline ;

Décrète :
Article premier. - Par dérogation aux dispositions du décret n°62-051 du 13 février 1962, notamment en son article 24, il est institué une commission administrative paritaire « ad hoc » chargée de donner son avis sur l’avancement de grade des Inspecteurs généraux d’Etat inscrits au tableau d’avancement.

Art. 2. - Cette commission est composée comme suit :
1° Représentants de l’Administration :
Président :
M. François Collin, Inspecteur général d’Etat de classe exceptionnelle, représentant le Secrétaire général de la Présidence de la République, ou son représentant.
Membre :
M. Abdou Karim Guèye, Inspecteur général d’Etat de classe exceptionnelle,
2° Représentants du personnel :
M. Lamine Diom, Inspecteur général d’Etat de 1ere classe 3e échelon ;
M. Falilou Diop, Inspecteur général d’Etat de 2e classe 2e échelon.

Art. 3. - Cette commission se réunira sur convocation de son président ou de son représentant.

Art. 4. - Le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 15 janvier 2014

Par le Président de la République :
Macky SALL.
Le Premier Ministre,
Aminata TOURE.