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Décret n° 2013-1434 du 12 novembre 2013

Décret n° 2013-1434 du 12 novembre 2013 portant dissolution de l’Agence nationale
des Nouveaux Chemins de Fer.

RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de la restructuration des agences d’exécution et organismes publics assimilés, la décision de dissoudre l’Agence nationale des Nouveaux chemins de Fer (ANCF) a été prise en Conseil des Ministres.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 2009-20 du 04 mai 2009 portant loi d’orientation sur les agences d’exécution, cette dissolution doit être prononcée " (…) par décret dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur ".
Ainsi, il convient de prendre un acte formalisant cette directive présidentielle et précisant les conditions de liquidation du patrimoine de ladite agence.
Telle est l’économie du présent décret.

Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 84-64 du 16 août 1984 relative à la liquidation des Etablissements publics, des sociétés nationales et des Sociétés d’économie mixte ;
Vu la loi n° 2009-20 du 4 mai 2009 portant loi d’orientation sur les Agences d’exécution ;
Vu le décret n° 84-922 du 11 septembre 1984 portant application de la loi n° 84-64 du 16 août 1984 relative à la liquidation des Etablissements publics, des Sociétés nationales et des Sociétés d’Economie mixte ;
Vu le décret n° 2005-98 du 10 février 2005 portant création et fonctionnement de l’Agence nationale des nouveaux Chemins de Fer ;
Vu le décret n° 2009-522 du 04 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d’exécution ;
Vu le décret n° 2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2013-1223 du 02 septembre 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances,

Décrète :
Article premier. - Est prononcée la dissolution de l’Agence nationale des nouveaux Chemins de Fer (ANCF).

Art. 2. - Un liquidateur sera nommé pour réaliser l’actif et éponger le passif conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 3. - Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées notamment celles du décret
n° 2005-98 du 10 février 2005 portant création et fonctionnement de l’Agence nationale des nouveaux Chemins de Fer.

Art. 4. - le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du désenclavement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 12 novembre 2013

Par le Président de la République :
Macky SALL

Le Premier Ministre,
Aminata TOURE